Dif des élus locaux : le DGCL en précise l'application concrète

La note d’information relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation (Dif) des titulaires de mandats locaux vient d'être adressée aux préfets. Le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, y détaille les modalités de ce Dif qui vise à améliorer la formation des élus locaux « tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle ». L’ensemble des titulaires de mandats électifs locaux peuvent en bénéficier.


Outre les formations relatives à l’exercice du mandat, cinq types de formations contribuant à la réinsertion professionnelle peuvent également être financés par le Dif des élus locaux. Il s'agit, en particulier, des formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences, les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle et celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.


A noter que le congé de formation ne  peut être utilisé que dans le cadre des formations relatives à l’exercice du mandat, qu’elles relèvent du Dif ou du droit à la formation des élus qui existe depuis 1992. Quant à l’agrément ministériel que doivent détenir les organismes de formation des élus locaux, il est nécessaire pour que ce type de formation soit pris en charge par le budget des collectivités locales ou le fonds de financement du Dif.


Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent depuis le 1er janvier 2016 20 heures de formation par année complète réalisée. Elles peuvent désormais être utilisées.
« Les membres des conseils municipaux (y compris les communes de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et les élus des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon), des conseils départementaux, des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des métropoles, des métropoles du Grand-Paris, de Lyon, d'Aix-Marseille-Provence ont commencé à acquérir des droits », précise Bruno Delsol.
Seuls les membres des conseils régionaux, de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée ou du conseil exécutif de Martinique en bénéficient depuis le 13 décembre 2015 alors que les membres des conseils municipaux de Polynésie française n’ont commencé à acquérir ces droits qu’au 1er janvier 2017.


« Au regard de l’entrée en vigueur en cours de mandat pour ces élus […], la dernière année de mandat sera considérée comme complète, quelle que soit la date du renouvellement général », précise le DGCL qui indique que la demande de financement de formation doit être formulée « dans un délai maximum de six mois suivant l’échéance du mandat ». Les heures acquises au cours de ce mandat ne pourront ainsi pas faire l’objet d’une demande au-delà de ce délai.
Institué par la loi Sueur-Gourault du 31 mars 2015, ce Dif est financé par un fonds alimenté par une cotisation obligatoire - déjà prélevée pour 2016 et fixée à 1 % (lire Maire info du 4 juillet) - à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction et est géré par la Caisse des dépôts et contributions. En cas de cumul des mandats, la cotisation est prélevée sur chaque indemnité des mandats éligibles au Dif, sachant que les droits sont toujours plafonnés à 20 heures par an.


Toutes les informations utiles (listes de formation éligibles), les formulaires de demandes et de remboursement sont accessibles sur le site spécifique de la Caisse des dépôts.

Circulaire d'information à télécharger ici : Dif elus locauxdif-elus-locaux.pdf (1.91 Mo)

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