Zoom sur la contractualisation Etat-Collectivités

Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires à Cahors, jeudi dernier, a été dès le lendemain introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP), adopté vendredi 15/12 par l’Assemblée nationale. Le nouveau système de contractualisation se dénomme désormais « dispositif de Cahors ».

Principaux points

Les collectivités territoriales et les EPCI doivent limiter l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement en valeur et à périmètre constant, à 1,2 % par an. Cette évolution s'entend inflation comprise.


Les contrats, conclus sous l’égide des préfets, concerneront les régions, les départements et toutes les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros s’agissant de leur budget principal (donc hors budgets annexes), soit une estimation de 340 collectivités impactées.

Pour ces dernières collectivités, le gouvernement maintient la règle d’or concernant leur capacité de désendettement :  le rapport entre l’encours de leur dette et leur épargne brute ne devra pas dépasser un plafond fixé à 12 années pour les communes et EPCI.

Les contrats comprendront donc deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement.

Les contrats seront signés avant fin juin 2018, pour une durée de trois ans. Le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.

Toutefois, ce taux de 1,2 % pourra être légèrement modulé, à la hausse ou à la baisse. Trois critères ont été retenus, qui pourront, chacun, donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 % : la démographie, le revenu moyen par habitant, et les efforts faits en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement les années précédentes.

Le dispositif prévoit des sanctions pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Côté sanctions, le dispositif prévoit une « reprise financière » pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements. Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui n’ont pas signé de contrat.

Côté récompenses, les collectivités qui respectent leurs engagements recevront une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil).

Accès au texte : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0050.asp

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