Un  « contrat de mandature » financier Etat-collectivités (2018-2022) devant intervenir dans les prochains mois

Pour diminuer le poids des dépenses publiques dans le PIB (objectif de réduire de 3 points la part des dépenses publiques dans le PIB d’ici 2022), l’Etat a fixé aux collectivités locales un effort d’économie de 13 milliards d’euros d’ici à 2022 sur leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses réelles de fonctionnement concernent notamment les charges à caractère général (exemple : prestations de service), les subventions et les charges de personnel. Pour atteindre cet objectif, la trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement serait limitée à +1,2%, inflation comprise. Le premier budget apprécié serait 2018, par rapport aux comptes administratifs 2017. Et, s'agissant de l'autofinancement, c'est-à-dire l’épargne nette ou le solde entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, l'objectif assigné par le gouvernement est de rester ou d'aller sur une capacité de désendettement entre 5 et 6 ans, ce ratio ne devant en aucun cas dépasser 12 ans.

Un  « contrat de mandature » financier Etat-collectivités (2018-2022) devant intervenir dans les prochains mois

Des discussions seront menées avec les 319 plus grandes collectivités qui représentent 70 % de la dépense publique locale. C'est donc un mécanisme contractuel qui sera mise en place avec l'instauration d'un bonus-malus dont les modalités restent à préciser. « L’État conviendra d’un mécanisme contractuel avec chacune d’entre elles pour qu’elles baissent leurs dépenses. Si elles ne respectent pas les objectifs, nous mettrons en place un système de correction ou de récupération des économies non réalisées, l’année suivante », a décrit le Premier ministre.

Les autres collectivités ne seront pas oubliées. « Nous demanderons aux plus importantes d’entre elles, au-delà de 10 000 habitants peut être, qui sont les plus endettés de présenter des plans de retour vers un équilibre soutenable », a précisé Edouard Philippe.

Évoquant la suppression de la taxe d’habitation, l’État procédera par voie de dégrèvement, c'est-à-dire qu'il paiera à la place du contribuable local, a redit le Premier ministre, ajoutant « qu'à l'issue de la réforme, la compensation sera calculée en 2020 sur la base des taux de 2017 ».

Le comité de pilotage (COPIL) « enjeux financiers » de la CNT (Conférence nationale des territoires : instance présidée par le Premier ministre, composée de membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale existants dont l’objectif est de faire en sorte que les collectivités territoriales soient associées en amont à toute décision qui les concerne) doit notamment préparer le « contrat de mandature » financier Etat-collectivités (2018-2022) que le gouvernement espère signer avec les associations d’élus à l’occasion de la prochaine CNT, en décembre.

Ce travail reviendra à une « mission paritaire » (Etat-associations d’élus) en cours de constitution. La mission fera un point d’étape de ses travaux à l’automne et rendra un rapport final « en 2018 ». Ses chantiers de réflexion recoupent pour partie ceux engagés par le Comité des finances locales. Membre de la CNT, le CFL pourra « proposer des points à l’ordre du jour de celle-ci » et la CNT pourra le saisir sur « certains de ces points », selon l’« accord de méthode » transmis par l’Etat aux associations à l’issue de la CNT. De même, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, installé le 18 octobre 2016 au sein du CFL, en remplacement de l'Observatoire des finances locales, « apporte son concours aux travaux de la conférence ».

Parallèlement aux chantiers confiés à la mission paritaire créée en son sein, le COPIL « enjeux financiers » doit se pencher sur trois autres sujets qui devraient être plus consensuels: « Mobiliser le plan d’investissement pour les collectivités » dont les modalités de mise en œuvre devraient être présentées prochainement par la mission Pisany-Ferry ; « simplifier et moderniser la gestion de la fonction publique territoriale » avec la constitution à l’automne d’un groupe de travail chargé notamment de « définir les modalités d’association des employeurs locaux pour toute décision ayant un impact sur la FPT » ; « engager des travaux sur la maîtrise et le stock de normes ».

http://www.gouvernement.fr/conference-nationale-territoires

Programme « Action publique 2022 »

Par ailleurs, Un comité, baptisé « Comité action publique 2022 », ou encore CAP 22, va être créé avec pour mission l’identification « des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur l’ensemble du champ des administrations publiques ». Dans une circulaire adressée à ses ministres, le Premier ministre rappelle que la baisse des dépenses publiques, pour arriver à moins de 3 points du PIB d’ici 2022, « implique de revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’Etat, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale ».

Composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères, de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires, le CAP 22 aura donc pour mission de s’interroger « sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique », explique Edouard Philippe. « Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les doublons de compétences qui sont source de coûts injustifiés », précise encore le Premier ministre.

Les travaux du Comité Action publique 2022 doivent déboucher sur rapport attendu d’ici la fin du premier trimestre 2018.

Parallèlement à la création de ce comité, le Premier ministre annonce la tenue de « cinq chantiers transversaux » sur la simplification administrative, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

http://www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/avec-les-administrations-et-les-operateurs-publics/lancement-du-programme-action-publique-2022

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