Rendez-vous salarial 2017 de la fonction publique : les employeurs soulagés, les agents contrariés

Report d’un an dans l’application PPCR, CSG compensée mais sans gain de pouvoir d’achat, GIPA maintenue, jour de carence et gel du point d’indice confirmés... La rencontre entre le gouvernement et les syndicats le 16 octobre pour discuter de la rémunération des agents publics a débouché sur des mesures de temporisation pour des raisons financières clairement affichées... qui mécontentent les représentants syndicaux.

Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) sera bien mis en œuvre pendant le quinquennat. Mais le gouvernement le reporte d’un an pour des raisons budgétaires. Cet accord, signé seulement par une partie des organisations syndicales en 2015, aurait coûté 800 millions d’euros en 2018, selon les estimations du ministère de l’Action et des Comptes publics, « 4 milliards en 2020, lors de l’année d’application en de pleine charge,  et 11 milliards si l’on cumule les années de 2017 à 2020. Et il reste à budgétiser 82% des dépenses », a expliqué le ministre Gérald Darmanin, lors du point presse tenu à l’issue du rendez-vous salarial des agents publics le 16 octobre.

Dans son dernier rapport sur les finances locales présenté le 11 octobre, la Cour des comptes jugeait la mise en oeuvre de ce protocole comme la mise en oeuvre normative la plus coûteuse  pour les collectivités.

La rencontre avec les syndicats, qui a duré plus de trois heures, a permis de trouver un accord sur une application au 1er janvier 2019, au lieu du 1er juillet 2019n date initialement envisagée par le gouvernement. Mais ce report mécontente les syndicats, notamment les signataires.

Outre la pénalisation de certains agents mise en avant par les organisations syndicales, ce report risque aussi de provoquer un autre dommage pour Claire Le Calonnec (CFDT), « cela va faire mal aux syndicats ».

Pour la FA, « le report de PPCR pénalisera à la fois toutes celles et ceux qui avaient intégré l’application de cet accord dans leur déroulement de carrière pour 2018 (filière médico- sociale notamment) et l’ensemble des agent.e.s concerné.e.s. La remise en cause de cet accord pose clairement la question du respect de la parole de l’Etat et des Organisations syndicales qui s’engagent dans une démarche constructive de dialogue social ».

Cotisations supprimées, prime compensatoire créée

La hausse de la CSG sera, elle, « intégralement compensée pour l’ensemble des agents publics », a assuré le ministre de l’Action et des Comptes publics. Seront ainsi pris en compte les contractuels, les temps partiels et autres situations particulières comme les congés longue maladie… Mais aussi les nouveaux entrants dans la fonction publique.

Les cotisations qui peuvent l’être (contribution exceptionnelle de solidarité pour une partie des agents, cotisation maladie pour les contractuels) sont supprimées ; une prime compensatoire est créée ; la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) perdure en 2017. Pour les employeurs, l’Etat prendra à sa charge le versement de la prime compensatoire en supprimant les cotisations employeurs.

Réflexion sur la protection sociale et la rémunération au mérite en janvier 2018

Pour le ministre, le gouvernement remplit sa feuille de route fixée par le président de la République, puisque la CSG est compensée, alors que le « pouvoir d’achat des agents publics augmente plus vite que celui des salariés » : +2% attendus en 2018, compte tenu de la faible inflation qui font suite à une hausse de 4% en 2017… Le ministre a aussi assuré que le quinquennat durant cinq ans, la promesse de gain de pouvoir d’achat sera tenue.

Il compte ouvrir pour cela d’autres chantiers dès janvier 2018  sur la protection sociale complémentaire. Le fait d’aborder la question de la rémunération de manière « plus globale » constitue une piste intéressante, selon Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le gouvernement travaillera aussi à la « transformation » de la rémunération des agents en l’orientant davantage  sur le mérite, dès le début de l’année prochaine et sur les retraites, parallèlement à la réflexion sur les services publics qui s’ouvre avec Action publique 2022. Puis il entamera le chantier de la différenciation du point d’indice, du statut et de la plus grande autonomie des employeurs, notamment territoriaux, sur ces mêmes périmètres…

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