Trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement : plafond à +1,2% annuel

 

Coin gauche 1Le Premier ministre a tenu à clarifier les élus sur la teneur de l’effort d’économie de 13 milliards d’euros que l’Etat leur demande de réaliser d’ici à 2022 : « Le gouvernement exclut de baisser ses dotations aux collectivités en 2018. Nous avons exclu le coup de rabot et nous faisons le pari de la confiance avec les élus locaux en leur demandant d’infléchir la courbe de leurs dépenses. Cette maîtrise des dépenses tendancielles d’ici à 2022 permettra d’éviter la mise en place de mécanismes correctifs douloureux », a expliqué Édouard Philippe. Toutefois, c'est un mécanisme contractuel qui sera mise en place avec les 350 collectivités les plus importantes et l'instauration d'un bonus malus (les économies non réalisées seront reprises sur les dotations en N+1)

La trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement serait limitée à +1,2%, inflation comprise. Le premier budget apprécié serait 2018, par rapport aux comptes administratifs 2017. S'agissant de l'autofinancement, l'objectif serait de rester ou d'aller sur une capacité de désendettement entre 5 et 6 ans, ce ratio ne devant en aucun cas dépasser 12 ans. De quoi inciter les collectivités à s'optimiser... et à s'évaluer.

 

Édouard Philippe est revenu sur les critiques formulées par les associations d’élus du bloc communal relatives à la baisse des crédits (300 millions d’euros) décidée par l’État cet été : « Nous avons annulé des crédits qui étaient gelés et pas engagés, il n’y a donc pas eu de ponction sur les crédits aux collectivités », a affirmé Édouard Philippe.

Devant les maires de grandes villes et les présidents de métropoles, le chef du gouvernement a promis qu’« il n’y aura pas de saignement des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2018 », dont il a confirmé une présentation devant les associations d’élus dès vendredi prochain.

« L’État pérennisera les dotations d’investissement notamment pour financer les contrats de ruralité et préserver la politique de la ville », a précisé Édouard Philippe.

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Le chef du gouvernement a confirmé le projet de signer un contrat avec les 350 collectivités qui réalisent l’essentiel de la dépense locale. « L’État conviendra d’un mécanisme contractuel avec chacune d’entre elles pour qu’elles baissent leurs dépenses. Si elles ne respectent pas les objectifs, nous mettrons en place un système de correction ou de récupération des économies non réalisées, l’année suivante », a décrit le Premier ministre.

 « L’effort est important, un sixième, mais il l’est moins que la part des collectivités dans le total de la dépense publique : 20% », n’a pas manqué de souligner Edouard Philippe.


« Nous voulons créer un système dans lequel la hausse de la dépense publique locale va être discutée », a-t-il indiqué. Des discussions qui seront menées avec les 319 plus grandes collectivités qui représentent 70 % de la dépense publique locale. Parmi ces 319 collectivités figureraient 72 EPCI de plus de 150 000 habitants. Les autres collectivités ne seront pas totalement oubliées. « Nous demanderons aux plus importantes d’entre elles, au-delà de 10 000 habitants peut être, qui sont les plus endettés de présenter des plans de retour vers un équilibre soutenable », a encore précisé Edouard Philippe.

Évoquant la suppression de la taxe d’habitation, l’État procédera par voie de dégrèvement, c'est-à-dire qu'il paiera à la place du contribuable local, a redit le Premier ministre, ajoutant « qu'à l'issue de la réforme, la compensation sera calculée en 2020 sur la base des taux de 2017 ». Il a estimé que la fiscalité locale est souvent « injuste, incompréhensible et illisible. Elle n’a de justification que par son ancienneté ».

Une mission créée dans le cadre du comité de pilotage « enjeux financiers » de la Conférence nationale des territoires doit précisément réfléchir à une réforme globale de la fiscalité locale. Elle rendra un rapport d’étape à l’automne et un rapport définitif au printemps 2018.

 

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