PLF 2018 : les députés confirment, en séance publique, l’essentiel des amendements sur le budget des collectivités

Les députés ont confirmé, mercredi, les principales dispositions adoptées en commission élargie, la semaine dernière, dans le cadre de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.


Ils ont donc décidé de transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), les 50 millions d'euros issus de l'ex-réserve parlementaire, initialement prévus pour la seconde enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), dédiée à un « fonds de modernisation » sous condition de maitrise des dépenses. « Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d’équipement au titre de ces réserves », a rappelé le rapporteur général, Joël Giraud tandis que le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, s’est dit favorable à « donner la possibilité aux collectivités territoriales de subdéléguer des crédits, par exemple à des maisons de retraite ».


En revanche, l’amendement visant à modifier la répartition des crédits de la Dsil pour financer, « dans la limite de 90 millions d'euros », des contrats de ruralité a été retiré suite aux précisions de Gérard Collomb qui a indiqué que la première partie de la Dsil « pourra également financer les contrats de ruralité ». Il s’agit ainsi d’un abondement de 45 millions d'euros et non d’un plafond, comme l’a précisé le ministre.


Reste que les députés ont bien validé la disposition des commissions des finances et des lois visant à permettre aux commissions DETR d’examiner davantage de dossiers. Celles-ci pourraient dorénavant être saisies pour des projets portant sur un montant de travaux supérieur à 100 000 euros et non plus 150 000 euros. La commission élargie avait, de son côté, été plus loin en retenant le seuil de 50 000 euros.


En ce qui concerne le renforcement du soutien aux communes nouvelles, les députés ont confirmé, comme l’a porté l’AMF, le principe de stabilité de la DGF en faveur de ces dernières pour les trois premières années de leur création tout en relevant le plafond d’éligibilité de moins de 10 000 habitants à moins de 15 000 habitants maximum. Ils ont également supprimé le plancher de 1 000 habitants exigé pour bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. Cependant, ils n’ont pas repris la demande et la proposition de l’AMF d’une enveloppe dédiée et financée par l’Etat pour accompagner ces créations de communes nouvelles en 2017 et 2018.


La durée d’application des bonifications de la DGF pour les communes nouvelles qui étendraient leur périmètre à des communes de 2 000 habitants maximum a, là aussi, été prolongée.


De la même manière, et afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ne devraient avoir à exercer que huit compétences (sur une liste de douze) à compter du 1er janvier 2018, contre neuf initialement prévues (jusqu'à présent, elles devaient en exercer au moins six). Cela correspond à une demande de l'AMF qui craignait des difficultés, notamment sur les transferts de compétences « politique de la ville » ou encore « eau ».
Concernant la péréquation, les députés ont décidé de prolonger en 2018 la garantie de sortie - soit 50 % de l’attribution perçue en 2016 - attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en raison du plafonnement de leur population DGF prise en compte pour la répartition de cette fraction.


Par ailleurs, deux autres dispositions qui n’avaient pas été étudiées en commission élargie ont été adoptées par les députés : la première permettrait à nouveau l’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) à toutes les communes pauvres de 5 000 à 9 999 habitants et pas seulement à celles qui étaient éligibles à l’ex « DSU cible ». La seconde donnerait la possibilité aux intercommunalités issues d’une fusion ou d’une modification de périmètre intercommunal de réviser le montant de l’attribution de compensation pendant les trois années (et non les deux années actuellement) qui suivent la fusion ou la modification du périmètre.
Les députés doivent se prononcer, sur l’ensemble du budget 2018, en première lecture, mardi prochain.

Texte provisoire : Projet de Loi0235-p.pdf (758.43 Ko)