Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités

(sources : Maire info)

Après la confirmation de la réforme de la taxe d’habitation inscrite dans la loi de finances pour 2018, c’est au tour de l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités inscrit dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022. Malgré la forte contestation des élus locaux sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a validé, hier, ce mécanisme jugeant qu’il ne portait atteinte ni à « la libre administration » ni à « l’autonomie financière » des collectivités locales.


Le Conseil constitutionnel avait été saisi, fin 2017, par 60 députés et autant de sénateurs qui contestaient les dispositions de l’article 29 de cette loi, qui prévoient que les 340 collectivités et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal dépassent les 60 millions d’euros verront leurs dépenses de fonctionnement encadrées par des contrats passés avec l’Etat.


Dans son avis, l’institution rappelle qu’il est bien possible d’« assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges » à condition que celles-ci « concourent à des fins d’intérêt général ». En l’espèce, ici, fixer la participation des collectivités à la réduction du déficit de l’Etat.


La juridiction estime également que cet encadrement des dépenses ne méconnaît pas « la compétence propre des collectivités concernées » et n’entrave pas « leur libre administration » puisqu’il est défini de façon « suffisamment précise ».


Le Conseil relève que « l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales constaté entre 2014 et 2017 » et est « adapté pour tenir compte des contraintes particulières ». Les Sages de la rue Montpensier rappellent également qu’il peut ainsi « être tenu compte de l'évolution de la population, du nombre de logements, ainsi que du potentiel fiscal par habitant de la collectivité » ; des souplesses que le gouvernement avait intégrées au projet de loi face à l’opposition des élus locaux.


Par ailleurs, chaque collectivité « peut demander la conclusion d'un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau de ses dépenses de fonctionnement », souligne la juridiction. Alors que les sanctions éventuelles ne seront appliquées qu’à l’issue d’une « procédure contradictoire ».


D’autre part, les critiques des sénateurs et des députés qui visaient la procédure d’adoption de ce mécanisme ont été « écartées » d’emblée par les Sages de la rue Montpensier, sans davantage de commentaires. Les parlementaires s’appuyaient sur le principe constitutionnel selon lequel « ne peuvent être adoptées en nouvelle lecture que des dispositions ayant un lien direct avec le texte restant en discussion ». Or, ces dispositions étaient apparues en nouvelle lecture, après la commission mixte paritaire, et étaient « entièrement nouvelles », selon eux.


Le gouvernement peut désormais débuter les négociations pour signer les premiers contrats. Les 340 collectivités et EPCI concernés - selon les calculs du gouvernement - devront ainsi limiter leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 22 décembre 2017). Ce taux pourra toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse selon les situations dans la limite de 0,15% .


Pour rappel, l’objectif est une baisse de 13 milliards d’euros de la dépense des collectivités et de leur besoin de financement sur le quinquennat par rapport à l’évolution spontanée de leurs dépenses de fonctionnement.


Les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements feront l’objet d’une « reprise financière ». Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui n’ont pas signé de contrat. Celles qui respecteront leurs engagements recevront, pour leur part, une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil).


André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales, a rappelé à plusieurs reprises tout le mal qu’il pensait de ce qu’il considère comme un « contrat léonin » puisque l’Etat « impose des charges aux collectivités sans contreparties » et qu’il ne « bénéficie qu’à une seule partie ». Dans entretien, à paraître en février dans le mensuel Maires de France, le sénateur du Val d’Oise et co-auteur du rapport sur le sujet, Alain Richard, estime, quant à lui, qu’il « ne s’agit pas d’un contrat unilatéral puisque l’Etat s’engage dans la même loi à maintenir les dotations alors qu’elles ont été en baisse substantielle ».

En outre, « les collectivités en 2018 et 2019 sont assurées de ressources fiscales dynamiques, donc de recettes en croissance supérieure à l’évolution des dépenses de fonctionnement », souligne-t-il.

Lire la décision du Conseil Constitutionnel ici > http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-760-dc/decision-n-2017-760-dc-du-18-janvier-2018.150585.html

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