L’AMF lance un « observatoire » des contrats financiers État-collectivités

(sources : Maire info)

Le 12 juillet s'est ouvert la troisième Conférence nationale des territoires, à Paris. Elle se tient hors de la présence des trois associations nationales d’élus locaux, l’AMF, l’ADF et Régions de France. On sait que c’est notamment les conditions de la contractualisation entre les collectivités et l’État, avec obligation pour les premières de limiter drastiquement leurs dépenses de fonctionnement, sans rien recevoir en échange du second, qui ont tendu les relations entre le gouvernement et les collectivités.


Une dizaine de jours après la date limite pour signer les contrats, l’heure est maintenant aux premiers bilans. Au-delà du chiffre donné par le gouvernement (70 % des collectivités concernées ont signé), la réalité est bien plus nuancée : bien des maires expliquent qu’ils n’ont signé les contrats qu’à leur corps défendant, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer les lourdes conséquences financières d’une non-signature. D’autres ne cachent pas avoir ressenti la forte insistance des préfets pour signer, avec le risque par exemple de voir le traitement de leurs demandes de subventions reconsidérées.


Et bien des élus soulignent le caractère fondamentalement vicié de ces contrats : rappelons en effet que les pénalités financières seront moins lourdes, en cas de non-respect de l’obligation de rester sous les 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement, pour ceux qui ont signé que pour ceux qui ne l’ont pas fait. Autrement dit, il s’agit d’un contrat que l’on signe… pour ne pas être trop pénalisé de ne pas pouvoir en tenir les engagements !


C’est pour faire un point objectif et complet de tous ces aspects que l’AMF a décidé de mener une enquête la plus exhaustive possible sur la contractualisation auprès des élus concernés. Elle met en ce moment en place dans ce but un « observatoire », afin, explique-t-elle dans un courrier aux maires et présidents d’intercommunalité concernés, « d’avoir connaissance de données sur le dispositif, des difficultés soulevées et des conséquences ou des avantages pour [leur] collectivité ». Qu’ils aient signé ou pas, les élus sont appelés à répondre à un questionnaire dont les résultats permettront, d’une part, d’alimenter les débats du prochain congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, en novembre, et surtout de permettre à l’AMF de disposer de données objectives pour « proposer des modifications » au dispositif, « dans le cadre des échanges avec l’État, dès le projet de loi de finances pour 2019 ».


Le questionnaire est constitué d’une dizaine de questions très précises, allant de renseignements d’ordre général (montant des dépenses réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement…) à des questions liées aux contrats eux-mêmes : taux d’évolution annuel des dépenses de fonctionnement retenu (puisque celui-ci est modulable en fonction de plusieurs critères), obligation ou non de procéder à des « arbitrages budgétaires » pour respecter les engagements, conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations avec le préfet. Enfin et surtout le questionnaire porte sur les propositions de modification ou d'aménagements du dispositif, notamment sur le périmètre des dépenses prises en compte.


Les premiers résultats de ce questionnaire, adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés par la contractualisation, devraient être disponibles à la rentrée. Ils seront certainement très riches d’enseignements sur les motivations et les attentes des élus qui ont ou n’ont pas signé et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le processus.

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