Contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement : le mécanisme en détail

La circulaire sur la contractualisation entre l’État et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. 

Les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.

Ce taux peut être légèrement modulé, à la baisse ou à la hausse selon trois critères :

  1. croissance démographique
  2. revenu moyen par habitant et potentiel fiscal
  3. efforts faits ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses

Chaque critère pourra donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 %.

Par exemple, une commune dont la démographie a été très dynamique entre 2014 et 2016 verra son taux porté à 1,35 % au lieu de 1,2 %.


Ces objectifs concernent uniquement le budget principal et non les budgets annexes ou autonomes.

En cas de non-respect de ces engagements, les collectivités se verront appliquer une sanction sous forme de « reprise financière » : l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année, et l’État « reprendra » la différence – en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance des collectivités concernées.

L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017.

C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat.

Le taux d’évolution qui sera fixé dans le contrat, après application s’il y a lieu des critères de modulation, est également calculé sur la base des dépenses constatées en 2017. Par exemple, dans le cas où les DRF 2017 d’une collectivité s’élèveraient à 100 M€, alors l’application du taux de 1,2% donnerait la trajectoire suivante :

Trajectoire drf 1 2Cette collectivité respecte donc l’objectif fixé dans le contrat si elle réalise au plus 101,20 M€ de dépenses en 2018, au plus 102,41 M€ de dépenses en 2019 et au plus 103,64 M€ de dépenses en 2020. Ces plafonds valent pour les trois années du contrat. Ainsi, si les dépenses exécutées une année sont supérieures ou inférieures au maximum fixé dans le contrat, le plafond applicable l’année d’après n’est pas recalculé.

Concrètement, c'est donc la double peine : si une commune fait 1,5% en 2018 alors qu'elle ne devait pas dépasser 1,2%, elle devra alors faire 0,9% l'année qui suit, alors même que la reprise financière aura déjà été effectué en 2018.

La circulaire en détail : Circulaire contractualisation etat communecirculaire-contractualisation-etat-commune.pdf (1.71 Mo)

 

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