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Actualités sur les RH et les collectivités territoriales

Les collectivités continuent de maîtriser leurs dépenses de personnel

Sources : Maire Info

Menée par les trois associations nationales d’élus (AMF, ADF, Régions de France), le CNFPT et la FNCDG (centres de gestion), la quatrième enquête sur l’emploi territorial a été réalisée par l’institut CSA. Elle a été faite en mai et juin auprès de 806 collectivités et établissements (dont 598 communes, 168 EPCI et une métropole).


Premier enseignement de l’enquête : les dépenses de personnel ont continué à stagner en 2018 pour « la moitié des répondants ». 40 % des répondants ont dû augmenter leurs dépenses – principalement des communautés de communes et des régions, plus impactées que les autres par les transferts de personnel. 9 % des répondants ont, en revanche, diminué leurs dépenses de personnel. Pour limiter les dépenses, 46 % des collectivités et établissements ont eu recours à la limitation des remplacements, 30 % sur le non-renouvellement des contrats et 27% au non-renouvellement des départs en retraite.


On apprend également dans cette étude que six collectivités sur dix ont mis en place le Rifseep (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cela s’est traduit dans 35 % des cas par une hausse globale du régime indemnitaire, et dans 61 % des cas par un « maintien » de celui-ci.
Chaque année depuis le lancement de cette enquête annuelle, en 2015, le taux de collectivités et EPCI qui envisagent de recruter dans l’année en cours augmente : il est passé de 17 % en 2015 à 36 % aujourd’hui – là encore essentiellement à la suite des transferts de charges. Le remplacement des départs est toujours la cause majoritaire de recrutement (51 % des cas), et les créations pures de postes, en 2018, ne sont prévues que dans 13 % des cas.
L’étude relève une « évolution à la hausse » de la volonté de créer des postes dans les secteurs « du social, de la sécurité et de la santé ».

Dépenses de formation globalement stables.

Les trois quarts des collectivités et EPCI répondant indiquent qu’ils maintiennent en 2018 le même niveau de dépenses de formation que l’année dernière. Ce chiffre monte même à 82 % pour les petites communes. 19 % ont augmenté ces dépenses (31 % dans les communautés de communes). Si seulement 3 % des répondants, globalement, ont baissé leur niveau de dépenses de formation, c’est en revanche le cas d’une région sur cinq.


Enfin, 77 % des répondants n’ont pas mis en place cette année d’actions d’accompagnements des reclassements. Mais ce chiffre cache de très grandes disparités : de telles actions ont été mises en place dans 90 % des régions et 96 % des départements, mais dans 10 % des petites communes. Mêmes disparités sur la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale complémentaire : elles existent à présent dans huit régions et neuf départements sur dix, mais dans moins de la moitié des petites communes.

Baromètre Horizon 2018 : http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_25640TELECHARGER_LA_PLAQUETTE_HORHIZONS_2018_PAGE_A_PAGE.pdf

Observatoire de la contractualisation : les premiers résultats

Sources : Maire Info

Deux mois après avoir lancé un questionnaire sur la contractualisation entre l’État et les plus grandes collectivités (lire Maire info du 12 juillet), l'AMF fournit les premiers résultats sur la situation des communes et EPCI concernés par ce dispositif d’encadrement avec l’État (1) inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (lire Maire info du 22 décembre 2017).
Adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés, le questionnaire révèle les premières données, les avantages ou les difficultés soulevées mais aussi les conséquences que cette contractualisation génère. 73 collectivités - soit 35 % des 207 communes et ECPI concernés par ce dispositif – se sont, pour l’heure, inscrites dans la démarche de l’observatoire, dont le but est de permettre à l'AMF de « porter des demandes et propositions afin d'enrichir ses échanges avec l'État sur le dispositif ». 
Si le gouvernement a retenu une « limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses de fonctionnement », il a également permis d’introduire une modulation à la hausse ou à la baisse de celui-ci. Ainsi, « pour 23 collectivités, le taux initialement proposé par le préfet était différent de celui finalement retenu » et « seulement 22 collectivités ont affirmé que le montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement a fait l’objet de discussions concernant le chiffrage et le périmètre », constate l’AMF. Pour les collectivités ayant répondu à l’enquête, le taux moyen s'élève à 1,25 %, bien que le taux le « plus fréquent » reste celui de 1,2 %, le taux le plus bas ayant été déterminé à 0,9 % et le plus haut à 1,6 % (les deux pour des communes).
Pour quelles raisons 32 collectivités du bloc communal concernées par le dispositif ont refusé de signer un contrat avec l’État ? Les 12 qui ont répondu au questionnaire de l’observatoire (10 communes et 2 EPCI) mettent en avant le fait que « certains paramètres budgétaires essentiels ne sont pas pris en compte », que « la capacité à agir des collectivités [est] bridée » par ces contrats et « le déroulement des négociations et des échanges » avec les préfectures sont « à géométrie variable ».
A l’inverse, parmi les 61 collectivités du bloc communal concernées par ce dispositif ayant signé un contrat et ayant répondu à l’enquête, les représentants de 18 d’entre elles se disent « favorables » à cette mesure et mettent en avant « l’exemplarité de la gestion locale », « le respect des directives nationales », des « objectifs d’encadrement concordants avec ceux de la collectivité » ou encore l’impératif de « réguler le déficit et maîtriser la dépense publique ». Les autres s’estiment surtout « contraintes » par ce dispositif, jugeant que la « non-signature et la non négociation [représentent] plus d’inconvénients que d’avantages ».
Reste que pour 83 % des répondants (58 collectivités), le respect du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement les contraindra à « avoir recours à des arbitrages budgétaires » (non-remplacement d’agents, report d’actions, impacts sur les services…) et 41 % d’entre eux n’ont pas été satisfaits des échanges et des négociations engagés pour la signature de ces contrats (délais trop contraints, absence de réelle négociation ou de prise en compte des spécificités locales…).
Ainsi, conclut l’AMF, « les points qui ont pu être négociés sont assez réduits et relèvent davantage de précautions dans la perspective de la revoyure annuelle pour l'analyse du respect du plafond contractualisé des dépenses ».
L’association en profite pour rappeler les « risques induits » par ce dispositif d’encadrement, notamment celui conduisant à de « nouvelles réductions des investissements et des services à la population » mais aussi de « démembrement des budgets locaux ». Elle indique, par ailleurs, que le dispositif va à « l’encontre de certaines politiques publiques » et demande « l’adaptation » de ce dernier aux collectivités d’outre-mer.
Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 doit être dévoilé lundi prochain, l’AMF fait cinq propositions qui pourraient l’intégrer. A l’occasion de l’évaluation des objectifs fixés par les contrats, elle demande une « clause de revoyure » ciblant différents points (dépenses liées aux normes, exclusion des dépenses exceptionnelles…), l’intervention d’une tierce partie (réclamée par 37 % des répondants à l’enquête) ou encore « un calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) en cohérence avec le pourcentage et le même périmètre » pris en compte pour la contribution au redressement des finances publiques. Elle propose également de « ne pas prélever de pénalité » (la « reprise ») en 2019, première année d’application du dispositif, et de supprimer le bonus ponctionné sur la Dsil.

A.W.


(1) Les 207 collectivités qui ont enregistré plus de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement du budget principal en 2016.

http://www.maire-info.com/article.asp?param=22226&PARAM2=PLUS&nl=1

L’AMF lance un « observatoire » des contrats financiers État-collectivités

(sources : Maire info)

Le 12 juillet s'est ouvert la troisième Conférence nationale des territoires, à Paris. Elle se tient hors de la présence des trois associations nationales d’élus locaux, l’AMF, l’ADF et Régions de France. On sait que c’est notamment les conditions de la contractualisation entre les collectivités et l’État, avec obligation pour les premières de limiter drastiquement leurs dépenses de fonctionnement, sans rien recevoir en échange du second, qui ont tendu les relations entre le gouvernement et les collectivités.


Une dizaine de jours après la date limite pour signer les contrats, l’heure est maintenant aux premiers bilans. Au-delà du chiffre donné par le gouvernement (70 % des collectivités concernées ont signé), la réalité est bien plus nuancée : bien des maires expliquent qu’ils n’ont signé les contrats qu’à leur corps défendant, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer les lourdes conséquences financières d’une non-signature. D’autres ne cachent pas avoir ressenti la forte insistance des préfets pour signer, avec le risque par exemple de voir le traitement de leurs demandes de subventions reconsidérées.


Et bien des élus soulignent le caractère fondamentalement vicié de ces contrats : rappelons en effet que les pénalités financières seront moins lourdes, en cas de non-respect de l’obligation de rester sous les 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement, pour ceux qui ont signé que pour ceux qui ne l’ont pas fait. Autrement dit, il s’agit d’un contrat que l’on signe… pour ne pas être trop pénalisé de ne pas pouvoir en tenir les engagements !


C’est pour faire un point objectif et complet de tous ces aspects que l’AMF a décidé de mener une enquête la plus exhaustive possible sur la contractualisation auprès des élus concernés. Elle met en ce moment en place dans ce but un « observatoire », afin, explique-t-elle dans un courrier aux maires et présidents d’intercommunalité concernés, « d’avoir connaissance de données sur le dispositif, des difficultés soulevées et des conséquences ou des avantages pour [leur] collectivité ». Qu’ils aient signé ou pas, les élus sont appelés à répondre à un questionnaire dont les résultats permettront, d’une part, d’alimenter les débats du prochain congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, en novembre, et surtout de permettre à l’AMF de disposer de données objectives pour « proposer des modifications » au dispositif, « dans le cadre des échanges avec l’État, dès le projet de loi de finances pour 2019 ».


Le questionnaire est constitué d’une dizaine de questions très précises, allant de renseignements d’ordre général (montant des dépenses réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement…) à des questions liées aux contrats eux-mêmes : taux d’évolution annuel des dépenses de fonctionnement retenu (puisque celui-ci est modulable en fonction de plusieurs critères), obligation ou non de procéder à des « arbitrages budgétaires » pour respecter les engagements, conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations avec le préfet. Enfin et surtout le questionnaire porte sur les propositions de modification ou d'aménagements du dispositif, notamment sur le périmètre des dépenses prises en compte.


Les premiers résultats de ce questionnaire, adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés par la contractualisation, devraient être disponibles à la rentrée. Ils seront certainement très riches d’enseignements sur les motivations et les attentes des élus qui ont ou n’ont pas signé et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le processus.

Après l’AdF et Régions de France, l’AMF quitte la Conférence nationale des territoires

(sources : Maire Info)

Coup de tonnerre sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales : par la voix de son président, François Baroin, l’AMF a officiellement annoncé ce matin qu’elle se retirait de la Conférence nationale des territoires.


C’est lors d’une conférence de presse commune avec l’AdF et Régions de France que le maire de Troyes a annoncé cette décision. Avant lui, Dominique Bussereau, président de l’AdF, a fait une déclaration très offensive, expliquant la position – déjà connue – de son association par l’attitude jugée « méprisante » du gouvernement : les départements « n’iront pas à l’instance de dialogue de la CNT le 4 juillet ni à la Conférence nationale des territoires le 12 juillet. Nous avons gelé tous nos contacts avec les ministères. On ne peut pas à la fois nous mettre deux claques sur le visage et nous demander en même temps de collaborer sur des sujets de politique publique. » Dominique Bussereau a évidemment souhaité que « le dialogue reprenne », mais « il ne reprendra que si l’État met des choses sur la table ».


François Baroin a dressé le bilan d’un an de relations houleuses avec le nouveau gouvernement : « Ça ne marche pas depuis un an. Le gouvernement a créé toutes les conditions pour se mettre, pour nous mettre, dans une impasse du dialogue. » Le maire de Troyes a rappelé les 10 milliards d’euros d’économies demandés aux collectivités territoriales pendant la campagne d’Emmanuel Macron, devenus 13 milliards après son élection. Et l’échec, à ses yeux, de la Conférence nationale des territoires (CNT), « cette instance de dialogue à laquelle nous étions d’autant plus favorables que c’était notre idée. » Mais une instance de dialogue suppose… un dialogue. Or, « sur tous les sujets, depuis un an, les décisions sont unilatérales ». Pour la CNT de décembre, l’AMF avait d’ailleurs décidé de n’envoyer qu’une seule élue, sa porte-parole Agnès Le Brun, en tant qu’observatrice.


Mais depuis, la situation s’est aggravée. Sur la réforme de la taxe d’habitation, sur la contractualisation, sur la réforme constitutionnelle, les collectivités ont l’impression de n’être ni entendues ni mêmes écoutées. « Aujourd’hui, nous quittons la table des négociations, en pleine solidarité avec les départements et les régions. »
François Baroin est notamment revenu sur la demande formulée par l’AMF d’inscrire dans la Constitution la garantie d’une « véritable autonomie fiscale et financière ». Sur la taxe d’habitation, le président de l’AMF a dit sa stupéfaction d’avoir appris le matin même, « par la presse », les décisions du gouvernement (lire article ci-dessous).
Sur la contractualisation enfin, François Baroin n’a pas été plus clément : « La contractualisation, nous y sommes favorables. Mais cette contractualisation-là, ce n’est pas une contractualisation, c’est un diktat. C’est une lettre ministérielle de Bercy qui dit aux collectivités ‘’tu signes ou tu es mort’’. C’est une farce. Nous n’avons eu aucune marge de manœuvre. Les préfets n’ont eu aucune marge de discussion et aucune latitude pour développer un cadre qui aurait permis le donnant-donnant. »


Lors de cette conférence de presse, le maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, membre de France urbaine, a pris la parole pour dénoncer la manière dont se sont déroulées les négociations liées au contrat financier avec l’État, qu’il a refusé de signer. « Cette contractualisation, c’est ni plus ni moins qu’une lettre de cachet envoyée aux collectivités. Elle enterre la libre administration des collectivités territoriales. » Gaël Perdriau a listé un certain nombre de décisions du gouvernement – qu’il juge « bonnes » par ailleurs – qui entraînent mécaniquement une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités, comme le doublement des classes de CP dans les quartiers prioritaires ou l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques. « Ce sont autant de décisions qui s’imposent sans négociation et que nous sommes contraints d’appliquer. » Le maire de Saint-Étienne a dit « profondément regretter » la position de Jean-Luc Moudenc, le président de France urbaine, favorable aux contrats. Notons toutefois que ce matin même, France urbaine, l’AdCF et Villes de France ont demandé, dans un communiqué, « des améliorations au dispositif ».


Hervé Morin, enfin, au nom des régions, est enfin intervenu dans le même sens que les deux autres présidents : « À l’unanimité des présidents de région, nous avons décidé de sortir de la Conférence nationale des territoires, et de cesser cette discussion qui s’apparente à un simulacre de dialogue. » Parlant de « divorce » entre les collectivités et l’État, Hervé Morin a rappelé toutes les promesses gouvernementales sur la « confiance » envers les collectivités, la politique « girondine », la décentralisation. Mais dans la réalité, « c’est le monde ancien caricatural, la France de la Datar. On a un pouvoir central qui a déclaré vouloir jouer la différenciation des territoires… et qui renie tout ce qu’il a pu dire et écrire. Il s’agit d’une recentralisation massive, et elle est contraire au sens de l’histoire. »


Dans un communiqué commun diffusé à la sortie de la conférence de presse, les trois associations appellent le président de la République à « mettre réellement en œuvre son pacte girondin », et concluent : « La CNT ne peut être uniquement un lieu où l’État et les collectivités constatent leurs désaccords. »

 

46 % des collectivités ne remplaceront pas les départs de leurs agents en 2018

Les résultats de la 3e édition d'HoRHizons 2017, baromètre des ressources humaines de la fonction publique territoriale dévoilé hier au siège de l'AMF, interviennent dans un contexte de relations très tendues entre collectivités et gouvernement. S'appuyant sur une enquête de l'Institut CSA pour le CNFPT conduite du 19 juin au 7 juillet auprès de 805 collectivités et EPCI, l'étude est le fruit d'un « travail collectif et d'une vision partagée » entre l'AMF, le CNFPT, la FNCDG, l'ADF et Régions de France. Le CSFPT a également apporté sa pierre à l'édifice.


« Au-delà des chiffres, a souligné d'emblée Philippe Laurent, secrétaire général de l'AMF.Nous voulons mettre l'accent sur la qualité de la gestion des ressources humaines ».
Alors que l'étude fait apparaître que 73 % des collectivités et EPCI interrogés (+ 8 points par rapport à 2016) sont concernés par une réorganisation territoriale, les impacts RH, qui se font ou se feront ressentir, concernent les effectifs (49%), la mutualisation (45 %), les conditions de travail (25%), le régime indemnitaire (24%), le dialogue social (17 %) et la formation (16 %).


La baisse des dotations de l'Etat continue pour 58 % des collectivités et EPCI à peser sur les politiques RH, en particulier sur le recrutement (74 %), la pérennisation des emplois aidés (56 %), la gestion des contrats (51%) et la rémunération (43 %).


S'agissant des dépenses de personnel, le baromètre HoRHizons 2017 indique une nouvelle stagnation pour une collectivité de moins de 3500 habitants sur deux. Les augmentations de dépenses de personnel sont quant à elles visibles dans les régions (73 %) et les communautés de communes (59 %), les deux échelons les plus touchés par les transferts de personnel. Dans le même temps, les nouvelles mesures statutaires et indemnitaires entraînent une évolution des dépenses, qui font un bond de 44 % en 2016 à 56% en 2017.


Questionnés sur leurs intentions de recrutement en 2018, les collectivités et EPCI demeurent prudents, même si 26% d'entre eux (contre 23% en 2016) envisagent d'embaucher. Les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés, les départements et les régions sont les plus concernés et les recrutements sont envisagés à hauteur de 79% sur des emplois permanents titulaires ou contractuels.


Parmi les raisons invoquées pour recruter figure en première place le remplacement des départs (44% contre 51% en 2016), notamment pour les communes de 3500 à 20 000 habitants. Toutefois, le non remplacement de tous les départs reste une tendance lourde (46% contre 53% en 2016).
L'étude fait également apparaître que les collectivités prévoient des créations de postes dans les services techniques (58% contre 49% en 2016), les services aménagement et développement (54% contre 51%) et les fonctions support (49% contre 34%).


En outre, si plus d'un tiers des collectivités affectent plus de 1% de la masse salariale à la formation des agents territoriaux en 2016, 26% des répondants reconnaissent aussi l'impact de la recherche d'économies budgétaires dans ce domaine ( lire Maire Info du 29 septembre).
Concernant les conditions de travail, le baromètre enregistre une forte augmentation (+ 12 points) des recours aux comités techniques et aux CHSCT, notamment dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire et pour la réalisation ou l'amélioration du document unique.


Près de trois collectivités sur dix ont également mis en place des dispositifs de prévention de l'inaptitude. « Les centres de gestion sont de plus en plus sollicités sur la question du reclassement », a indiqué Michel Hiriart, président de la FNCDG.


En revanche, seuls 6% des collectivités et EPCI ont mis en place des dispositifs de lutte contre les discriminations et les actions en faveur de l'égalité femmes/hommes chutent de 5 points par rapport à 2016.


« Il nous faut continuer à travailler, et ce dans plusieurs directions, a conclu François Deluga, président du CNFPT et vice-président de l'AMF. Mais, d'ores et déjà, les employeurs locaux tiennent à ce que soient reconnus leurs efforts pour la maîtrise des effectifs. »

Télécharger l'étude : Barometrerhbarometrerh.pdf (2.32 Mo)

Contractualisation : le gouvernement définit les règles de calcul utilisées

(sources : Maire info)

Dans un décret publié samedi au Journal officiel, le Premier ministre, Edouard Philippe, définit les règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l’article 29 de la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022.


En vue de la signature des contrats de maîtrise de dépenses de fonctionnement entre l’Etat et les collectivités avant le 30 juin, ce décret vient préciser « les définitions des termes » mentionnés dans la loi de programmation afin « d’assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats ».
Pour rappel, cette contractualisation vise 322 collectivités et EPCI, dont 145 communes et 62 EPCI (lire Maire info du 23 mars), qui devront limiter l’augmentation de ces dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 22 décembre 2017).


Les contrats, conclus sous l’égide des préfets, concernent toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, la métropole de Lyon, ainsi que « les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros ». D’autres collectivités territoriales et EPCI volontaires peuvent également demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un contrat.


Afin d’appliquer ces dispositions, le décret précise notamment les règles de calcul du seuil de 60 millions d’euros « en cas de fusion » de communes ou d’EPCI, « en cas de différence » pour un EPCI « entre le périmètre constaté au 1er janvier 2018 et celui existant à la date d’arrêt des comptes de gestion de 2016 » ou encore dans le cas d’une commune nouvelle isolée en 2016 mais ayant intégré un EPCI en 2017 ou 2018. De la même manière, le document précise la définition des dépenses réelles de fonctionnement à prendre en compte pour ces deux premiers cas.


Pour ce qui est de l’application de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités (taux de croissance annuel de 1,2 %), celui-ci pourra être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 %. Le décret définit donc les différents types de population (totale ou municipale) et la définition du revenu moyen par habitant à choisir selon les différents cas.


Pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements - si l’écart entre le niveau de dépenses de fonctionnement et l’objectif constaté est positif (c’est-à-dire si la collectivité a augmenté ses dépenses davantage que ce qui était défini dans le contrat) - , une « reprise financière » sera appliquée. Celle-ci ne pourra toutefois excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.


Le décret détaille ainsi que ces recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme « le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés ». « Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions », poursuit le texte.

Lien vers le décret => https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847734&dateTexte=&categorieLien=id

 

Contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement : le mécanisme en détail

La circulaire sur la contractualisation entre l’État et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. 

Les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.

Ce taux peut être légèrement modulé, à la baisse ou à la hausse selon trois critères :

  1. croissance démographique
  2. revenu moyen par habitant et potentiel fiscal
  3. efforts faits ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses

Chaque critère pourra donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 %.

Par exemple, une commune dont la démographie a été très dynamique entre 2014 et 2016 verra son taux porté à 1,35 % au lieu de 1,2 %.


Ces objectifs concernent uniquement le budget principal et non les budgets annexes ou autonomes.

En cas de non-respect de ces engagements, les collectivités se verront appliquer une sanction sous forme de « reprise financière » : l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année, et l’État « reprendra » la différence – en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance des collectivités concernées.

L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017.

C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat.

Le taux d’évolution qui sera fixé dans le contrat, après application s’il y a lieu des critères de modulation, est également calculé sur la base des dépenses constatées en 2017. Par exemple, dans le cas où les DRF 2017 d’une collectivité s’élèveraient à 100 M€, alors l’application du taux de 1,2% donnerait la trajectoire suivante :

Trajectoire drf 1 2Cette collectivité respecte donc l’objectif fixé dans le contrat si elle réalise au plus 101,20 M€ de dépenses en 2018, au plus 102,41 M€ de dépenses en 2019 et au plus 103,64 M€ de dépenses en 2020. Ces plafonds valent pour les trois années du contrat. Ainsi, si les dépenses exécutées une année sont supérieures ou inférieures au maximum fixé dans le contrat, le plafond applicable l’année d’après n’est pas recalculé.

Concrètement, c'est donc la double peine : si une commune fait 1,5% en 2018 alors qu'elle ne devait pas dépasser 1,2%, elle devra alors faire 0,9% l'année qui suit, alors même que la reprise financière aura déjà été effectué en 2018.

La circulaire en détail : Circulaire contractualisation etat communecirculaire-contractualisation-etat-commune.pdf (1.71 Mo)