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Actualités sur les RH et les collectivités territoriales

Réforme de la FPT : des objectifs principalement financiers ?

Sources : club RH de la Gazette des Communes

Depuis un an, le candidat puis président Emmanuel Macron pose les jalons d’une réforme de la fonction publique. Mais quelles sont ses intentions réelles ?

A la suite d’annonces chocs et d’effets de surprise, la territoriale cherche à savoir s’il s’agit d’assouplir le statut, de le rapprocher d’un mode de gestion privée ou d'atteindre des objectifs principalement financiers.

L’Etat a officiellement enclenché la réforme de la fonction publique le 1er février. Il propose aux organisations syndicales (OS) représentatives une concertation jusqu’à la fin de l’année, articulée autour de quatre axes : un dialogue social plus fluide, une rémunération plus individualisée, un accompagnement des évolutions de carrières avec des portes de sortie vers le privé, un recours élargi aux contractuels.

Huit syndicats ont fait savoir qu’ils organiseraient une journée de mobilisation contre cette réforme le 22 mars. Le dernier (CFDT) attend de voir comment les choses évolueront après les premières réunions avec le gouvernement. Ces quatre chantiers « ne présentent rien de nouveau, fulmine le président du Conseil supérieur de la FPT, Philippe Laurent. Dans les collectivités, nous sommes déjà dans ces démarches ».

Le maire (UDI) de Sceaux souhaite également que le gouvernement prenne en compte la spécificité de la territoriale, avec ses 55 000 employeurs.

La crainte ? Qu’une réforme de la fonction publique faite pour l’Etat ne vienne casser ce qui fonctionne dans la territoriale.

Mécontentement unanime

Alors, la territoriale est-elle réellement menacée ? Le candidat Macron voulait décorréler le point d’indice entre les trois versants de la fonction publique, supprimer 120 000 postes de fonctionnaires (dont 70 000 dans la FPT), recourir davantage aux contractuels… Arrivé au pouvoir, il n’a pas mis longtemps à mettre en œuvre le gel du point d’indice, à rétablir le jour de carence, à augmenter la CSG…

Contrairement à ses discours tenus lors de la Conférence des territoires du 17 juillet et du 100e congrès des maires, fin novembre, le projet de la différenciation du point d’indice n’est pas réapparu en février. Abandon ou gestion des annonces chocs ? Face au mécontentement unanime de la territoriale, le gouvernement a nommé Olivier Dussopt secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’Action et des comptes publics. Un élu local pour rectifier le tir ou pour faire passer la pilule de l’économie budgétaire

https://www.lagazettedescommunes.com/550049/reforme-de-la-fonction-publique-stupeur-et-tremblements-dans-le-monde-local/

 

Gérald Darmanin annonce une « baisse » des dépenses de fonctionnement des collectivités en 2018

Sources : Maire Info

« On attend les résultats définitifs, mais ce qui est sûr, c’est qu’on ne sera pas au-dessus de 1,2 % » de hausse des dépenses de fonctionnement. Auditionné par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les résultats de l’exercice 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a affirmé que les collectivités locales « ont, en moyenne, baissé leurs dépenses de fonctionnement en 2018 », au regard du taux d’inflation de l’an passé (1,8 % selon l’Insee).

« Réussite de la contractualisation »
Si ces données prévisionnelles restent provisoires, le ministre a indiqué, qu’en l’état, « la moyenne de la [hausse de la] dépense pour les collectivités locales, en fonctionnement, est de 0,7 % et, pour celles qui ont contractualisé, de 0,3 % […] inflation comprise ». « Donc nous sommes largement en-dessous du 1,2 % [imposé par le dispositif de contractualisation État-collectivités initialement proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires] de Cahors. »
« Donc à ceux qui nous avaient prédit la censure du Conseil constitutionnel puis dit que ça ne marcherait pas, je leur dis : « Faites confiance aux collectivités… on voit qu’elles tiennent leurs comptes ! », a déclaré Gérald Darmanin.
En parallèle de ce qu'il a qualifié de « très bons chiffres » tout en se félicitant de la « réussite de la contractualisation », il y aurait « désormais beaucoup de demandes de gens qui n’avaient pas signé la contractualisation qui souhaitent dorénavant [s’y engager] », a avancé le ministre évoquant notamment « le cas de beaucoup de départements ».
Or, selon ce dernier, cette maîtrise des dépenses de fonctionnement ne serait pas du seul fait des « efforts » des collectivités, mais aurait « été largement aidé par les mesures du gouvernement », avec « la non augmentation du point d’indice [ou] le jour de carence qui a beaucoup joué ». Et Gérald Darmanin de rappeler que « les dépenses des collectivités, notamment des communes, sont très portées par les dépenses de fonctionnement du personnel et les mesures que nous avons prises empêchent l’inflation pour le budget de fonctionnement d’une commune ».

Taxe d’habitation : « Sécurité juridique » sur les 20 % de contribuables encore assujettis
Le ministre de l’Action et des Comptes publics est également revenu sur une demande de précision de Christine Pires Beaune (PS), députée du Puy-de-Dôme, sur la réforme de la taxe d’habitation. Reconfirmant « la suppression totale de la taxe d’habitation », il a indiqué qu'à la suite d'une « demande d’avis au Conseil d’État sur la question des 20 % » de contribuables encore totalement assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre de cette réforme, le gouvernement a « désormais la sécurité juridique pour proposer au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». « J’en discute en ce moment même avec Mme Gourault, M. Lecornu et M. Dussopt, on reviendra vers vous très prochainement », « sans doute à l’été », a-t-il précisé. Ce collectif budgétaire devrait ainsi examiner « la façon dont on touche l’ensemble des recettes des collectivités locales » et notamment la question « des commerces ».

http://www.maire-info.com/article.asp?param=22762&PARAM2=PLUS&nl=1

Réduction des effectifs, vieillissement des agents, progression des contractuels : la territoriale confirme sa mue

Sources : Maire-info

C’est le portrait d’une administration territoriale en mutation qui se dessine à la lecture du Rapport 2018 sur l’état de la fonction publique publié fin novembre par la DGAFP. Cette compilation de bilans, statistiques et estimations (qui concernent les trois versants de la fonction publique) montre, en effet, que la FPT est clairement impactée par les politiques budgétaires initiées ces dernières années par les gouvernements successifs. On y apprend notamment que pour la deuxième année consécutive l’emploi diminue dans les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux (EPA). Après le renversement de tendance amorcé en 2015, où la décrue des effectifs avait atteint 0,3 %, la fonction publique territoriale a perdu 3 500 agents supplémentaires en 2016 (- 0,2 %). À noter que l’érosion des personnels paraît encore plus importante (-0,4 %) si l’on prend en compte la forte diminution des contrats aidés … Des contrats aidés qui restent, cependant, encore très présents dans la FPT puisqu’au quatrième trimestre 2017, ce sont 59 278 emplois de ce type qui y étaient recensés (-31,9 %), dont 52 932 dans le seul secteur communal (-32,6 %).


Dans le détail, les effectifs territoriaux baissent de 1 % dans les communes, de 2,5 % dans les départements, mais ils augmentent de 5,4 % dans les régions et progressent également dans les EPA locaux (+1,9 %), en particulier dans les établissements intercommunaux (+ 4,1 %). Les auteurs du rapport soulignent que ces évolutions à la hausse constituent en quelque sorte un trompe-l’œil. Les nombreux regroupements et réorganisations – en particulier les fusions de régions intervenues en janvier 2016 – rendent peu pertinentes les comparaisons d’effectifs d’une année sur l’autre.

Une fonction publique territorial qui vieillit


Le document de la DGAFP établit, par ailleurs, le portrait-robot de l'agent territorial. Il montre d’abord que la proportion d’agents sous statut de fonctionnaire diminue légèrement en 2016 (-0,2 %) pour atteindre un effectif total de 1 469 265 salariés. Parallèlement, la part d’agents contractuels est en progression (+ 0,2 %). Ce sont 356 806 agents qui sont actuellement sous contrat. Les autres catégories de personnels (assistants maternels et familiaux, apprentis…) sont en recul (-2 %) et représentent un total de 59 749 personnes. Parmi les contractuels, 33,7 % bénéficient d’un CDI alors que 65,4 % d’entre eux sont embauchés via un CDD, généralement de courte durée puisque 72,9 % des contrats de la territoriale sont inférieurs à un an. En outre, l’emploi à temps partiel continue à se développer dans les collectivités. Plus d’un agent sur quatre (26,3 %) ne travaille pas à temps complet.


Il apparaît, par ailleurs, que la territoriale constitue le versant le plus vieillissant de la fonction publique. La moyenne d’âge (45,2 ans) y est plus élevée que dans les hôpitaux publics et les services de l’État. Par rapport à 2015, l’âge moyen des agents territoriaux a augmenté de 4 mois environ et les personnels âgés de 50 ans et plus représentent désormais 40 % des effectifs des collectivités (en hausse de 1,1 point par rapport à 2015). C’est au sein de la filière technique que l’on trouve la part la plus importante des agents âgés de 50 ans ou plus, alors que la filière la plus jeune est la filière « animation », 30,2 % des agents y étant âgés de moins de 30 ans (en baisse de 1,9 point par rapport à 2015). Globalement, en 2016, à peine plus d’un agent territorial sur dix est âgé moins de 30 ans.

Le rapport de la DGFAP passe également en revue les catégories hiérarchiques des personnels territoriaux. Sans surprise ce sont les agents de catégorie C qui représentent le plus fort contingent (75,6 %). Ils sont notamment très nombreux dans la filière « technique » où neuf agents sur dix relèvent de cette catégorie. La contraction des effectifs globaux se traduit, cependant, par une diminution de 5 200 agents de catégorie C entre 2015 et 2016. Dans le même temps, la part des agents de catégorie B (14,7 %) progresse de 0,2 point et celle des agents de catégorie A reste stable (9,7 %).

La DGAFP souligne enfin que si la féminisation de l’emploi public poursuit sa marche en avant dans la FPH et la FPE, elle reste stable au sein les collectivités (61 %). La proportion de personnels féminins y est toutefois très variable selon les filières et les employeurs territoriaux. Ainsi par exemple, si on ne compte que 5 % de femmes parmi les agents départementaux de la filière « incendie et secours, elles représentent 88 % des effectifs communaux avec notamment des filières « sociale » et « médico sociale » féminisées à 95%.

Télécharger le rapport : http://www.maire-info.com/upload/files/Rapport_annuel_FP_2018.PDF

Les collectivités continuent de maîtriser leurs dépenses de personnel

Sources : Maire Info

Menée par les trois associations nationales d’élus (AMF, ADF, Régions de France), le CNFPT et la FNCDG (centres de gestion), la quatrième enquête sur l’emploi territorial a été réalisée par l’institut CSA. Elle a été faite en mai et juin auprès de 806 collectivités et établissements (dont 598 communes, 168 EPCI et une métropole).


Premier enseignement de l’enquête : les dépenses de personnel ont continué à stagner en 2018 pour « la moitié des répondants ». 40 % des répondants ont dû augmenter leurs dépenses – principalement des communautés de communes et des régions, plus impactées que les autres par les transferts de personnel. 9 % des répondants ont, en revanche, diminué leurs dépenses de personnel. Pour limiter les dépenses, 46 % des collectivités et établissements ont eu recours à la limitation des remplacements, 30 % sur le non-renouvellement des contrats et 27% au non-renouvellement des départs en retraite.


On apprend également dans cette étude que six collectivités sur dix ont mis en place le Rifseep (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cela s’est traduit dans 35 % des cas par une hausse globale du régime indemnitaire, et dans 61 % des cas par un « maintien » de celui-ci.
Chaque année depuis le lancement de cette enquête annuelle, en 2015, le taux de collectivités et EPCI qui envisagent de recruter dans l’année en cours augmente : il est passé de 17 % en 2015 à 36 % aujourd’hui – là encore essentiellement à la suite des transferts de charges. Le remplacement des départs est toujours la cause majoritaire de recrutement (51 % des cas), et les créations pures de postes, en 2018, ne sont prévues que dans 13 % des cas.
L’étude relève une « évolution à la hausse » de la volonté de créer des postes dans les secteurs « du social, de la sécurité et de la santé ».

Dépenses de formation globalement stables.

Les trois quarts des collectivités et EPCI répondant indiquent qu’ils maintiennent en 2018 le même niveau de dépenses de formation que l’année dernière. Ce chiffre monte même à 82 % pour les petites communes. 19 % ont augmenté ces dépenses (31 % dans les communautés de communes). Si seulement 3 % des répondants, globalement, ont baissé leur niveau de dépenses de formation, c’est en revanche le cas d’une région sur cinq.


Enfin, 77 % des répondants n’ont pas mis en place cette année d’actions d’accompagnements des reclassements. Mais ce chiffre cache de très grandes disparités : de telles actions ont été mises en place dans 90 % des régions et 96 % des départements, mais dans 10 % des petites communes. Mêmes disparités sur la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale complémentaire : elles existent à présent dans huit régions et neuf départements sur dix, mais dans moins de la moitié des petites communes.

Baromètre Horizon 2018 : http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_25640TELECHARGER_LA_PLAQUETTE_HORHIZONS_2018_PAGE_A_PAGE.pdf

Observatoire de la contractualisation : les premiers résultats

Sources : Maire Info

Deux mois après avoir lancé un questionnaire sur la contractualisation entre l’État et les plus grandes collectivités (lire Maire info du 12 juillet), l'AMF fournit les premiers résultats sur la situation des communes et EPCI concernés par ce dispositif d’encadrement avec l’État (1) inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (lire Maire info du 22 décembre 2017).
Adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés, le questionnaire révèle les premières données, les avantages ou les difficultés soulevées mais aussi les conséquences que cette contractualisation génère. 73 collectivités - soit 35 % des 207 communes et ECPI concernés par ce dispositif – se sont, pour l’heure, inscrites dans la démarche de l’observatoire, dont le but est de permettre à l'AMF de « porter des demandes et propositions afin d'enrichir ses échanges avec l'État sur le dispositif ». 
Si le gouvernement a retenu une « limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses de fonctionnement », il a également permis d’introduire une modulation à la hausse ou à la baisse de celui-ci. Ainsi, « pour 23 collectivités, le taux initialement proposé par le préfet était différent de celui finalement retenu » et « seulement 22 collectivités ont affirmé que le montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement a fait l’objet de discussions concernant le chiffrage et le périmètre », constate l’AMF. Pour les collectivités ayant répondu à l’enquête, le taux moyen s'élève à 1,25 %, bien que le taux le « plus fréquent » reste celui de 1,2 %, le taux le plus bas ayant été déterminé à 0,9 % et le plus haut à 1,6 % (les deux pour des communes).
Pour quelles raisons 32 collectivités du bloc communal concernées par le dispositif ont refusé de signer un contrat avec l’État ? Les 12 qui ont répondu au questionnaire de l’observatoire (10 communes et 2 EPCI) mettent en avant le fait que « certains paramètres budgétaires essentiels ne sont pas pris en compte », que « la capacité à agir des collectivités [est] bridée » par ces contrats et « le déroulement des négociations et des échanges » avec les préfectures sont « à géométrie variable ».
A l’inverse, parmi les 61 collectivités du bloc communal concernées par ce dispositif ayant signé un contrat et ayant répondu à l’enquête, les représentants de 18 d’entre elles se disent « favorables » à cette mesure et mettent en avant « l’exemplarité de la gestion locale », « le respect des directives nationales », des « objectifs d’encadrement concordants avec ceux de la collectivité » ou encore l’impératif de « réguler le déficit et maîtriser la dépense publique ». Les autres s’estiment surtout « contraintes » par ce dispositif, jugeant que la « non-signature et la non négociation [représentent] plus d’inconvénients que d’avantages ».
Reste que pour 83 % des répondants (58 collectivités), le respect du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement les contraindra à « avoir recours à des arbitrages budgétaires » (non-remplacement d’agents, report d’actions, impacts sur les services…) et 41 % d’entre eux n’ont pas été satisfaits des échanges et des négociations engagés pour la signature de ces contrats (délais trop contraints, absence de réelle négociation ou de prise en compte des spécificités locales…).
Ainsi, conclut l’AMF, « les points qui ont pu être négociés sont assez réduits et relèvent davantage de précautions dans la perspective de la revoyure annuelle pour l'analyse du respect du plafond contractualisé des dépenses ».
L’association en profite pour rappeler les « risques induits » par ce dispositif d’encadrement, notamment celui conduisant à de « nouvelles réductions des investissements et des services à la population » mais aussi de « démembrement des budgets locaux ». Elle indique, par ailleurs, que le dispositif va à « l’encontre de certaines politiques publiques » et demande « l’adaptation » de ce dernier aux collectivités d’outre-mer.
Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 doit être dévoilé lundi prochain, l’AMF fait cinq propositions qui pourraient l’intégrer. A l’occasion de l’évaluation des objectifs fixés par les contrats, elle demande une « clause de revoyure » ciblant différents points (dépenses liées aux normes, exclusion des dépenses exceptionnelles…), l’intervention d’une tierce partie (réclamée par 37 % des répondants à l’enquête) ou encore « un calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) en cohérence avec le pourcentage et le même périmètre » pris en compte pour la contribution au redressement des finances publiques. Elle propose également de « ne pas prélever de pénalité » (la « reprise ») en 2019, première année d’application du dispositif, et de supprimer le bonus ponctionné sur la Dsil.

A.W.


(1) Les 207 collectivités qui ont enregistré plus de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement du budget principal en 2016.

http://www.maire-info.com/article.asp?param=22226&PARAM2=PLUS&nl=1

L’AMF lance un « observatoire » des contrats financiers État-collectivités

(sources : Maire info)

Le 12 juillet s'est ouvert la troisième Conférence nationale des territoires, à Paris. Elle se tient hors de la présence des trois associations nationales d’élus locaux, l’AMF, l’ADF et Régions de France. On sait que c’est notamment les conditions de la contractualisation entre les collectivités et l’État, avec obligation pour les premières de limiter drastiquement leurs dépenses de fonctionnement, sans rien recevoir en échange du second, qui ont tendu les relations entre le gouvernement et les collectivités.


Une dizaine de jours après la date limite pour signer les contrats, l’heure est maintenant aux premiers bilans. Au-delà du chiffre donné par le gouvernement (70 % des collectivités concernées ont signé), la réalité est bien plus nuancée : bien des maires expliquent qu’ils n’ont signé les contrats qu’à leur corps défendant, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer les lourdes conséquences financières d’une non-signature. D’autres ne cachent pas avoir ressenti la forte insistance des préfets pour signer, avec le risque par exemple de voir le traitement de leurs demandes de subventions reconsidérées.


Et bien des élus soulignent le caractère fondamentalement vicié de ces contrats : rappelons en effet que les pénalités financières seront moins lourdes, en cas de non-respect de l’obligation de rester sous les 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement, pour ceux qui ont signé que pour ceux qui ne l’ont pas fait. Autrement dit, il s’agit d’un contrat que l’on signe… pour ne pas être trop pénalisé de ne pas pouvoir en tenir les engagements !


C’est pour faire un point objectif et complet de tous ces aspects que l’AMF a décidé de mener une enquête la plus exhaustive possible sur la contractualisation auprès des élus concernés. Elle met en ce moment en place dans ce but un « observatoire », afin, explique-t-elle dans un courrier aux maires et présidents d’intercommunalité concernés, « d’avoir connaissance de données sur le dispositif, des difficultés soulevées et des conséquences ou des avantages pour [leur] collectivité ». Qu’ils aient signé ou pas, les élus sont appelés à répondre à un questionnaire dont les résultats permettront, d’une part, d’alimenter les débats du prochain congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, en novembre, et surtout de permettre à l’AMF de disposer de données objectives pour « proposer des modifications » au dispositif, « dans le cadre des échanges avec l’État, dès le projet de loi de finances pour 2019 ».


Le questionnaire est constitué d’une dizaine de questions très précises, allant de renseignements d’ordre général (montant des dépenses réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement…) à des questions liées aux contrats eux-mêmes : taux d’évolution annuel des dépenses de fonctionnement retenu (puisque celui-ci est modulable en fonction de plusieurs critères), obligation ou non de procéder à des « arbitrages budgétaires » pour respecter les engagements, conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations avec le préfet. Enfin et surtout le questionnaire porte sur les propositions de modification ou d'aménagements du dispositif, notamment sur le périmètre des dépenses prises en compte.


Les premiers résultats de ce questionnaire, adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés par la contractualisation, devraient être disponibles à la rentrée. Ils seront certainement très riches d’enseignements sur les motivations et les attentes des élus qui ont ou n’ont pas signé et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le processus.

Après l’AdF et Régions de France, l’AMF quitte la Conférence nationale des territoires

(sources : Maire Info)

Coup de tonnerre sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales : par la voix de son président, François Baroin, l’AMF a officiellement annoncé ce matin qu’elle se retirait de la Conférence nationale des territoires.


C’est lors d’une conférence de presse commune avec l’AdF et Régions de France que le maire de Troyes a annoncé cette décision. Avant lui, Dominique Bussereau, président de l’AdF, a fait une déclaration très offensive, expliquant la position – déjà connue – de son association par l’attitude jugée « méprisante » du gouvernement : les départements « n’iront pas à l’instance de dialogue de la CNT le 4 juillet ni à la Conférence nationale des territoires le 12 juillet. Nous avons gelé tous nos contacts avec les ministères. On ne peut pas à la fois nous mettre deux claques sur le visage et nous demander en même temps de collaborer sur des sujets de politique publique. » Dominique Bussereau a évidemment souhaité que « le dialogue reprenne », mais « il ne reprendra que si l’État met des choses sur la table ».


François Baroin a dressé le bilan d’un an de relations houleuses avec le nouveau gouvernement : « Ça ne marche pas depuis un an. Le gouvernement a créé toutes les conditions pour se mettre, pour nous mettre, dans une impasse du dialogue. » Le maire de Troyes a rappelé les 10 milliards d’euros d’économies demandés aux collectivités territoriales pendant la campagne d’Emmanuel Macron, devenus 13 milliards après son élection. Et l’échec, à ses yeux, de la Conférence nationale des territoires (CNT), « cette instance de dialogue à laquelle nous étions d’autant plus favorables que c’était notre idée. » Mais une instance de dialogue suppose… un dialogue. Or, « sur tous les sujets, depuis un an, les décisions sont unilatérales ». Pour la CNT de décembre, l’AMF avait d’ailleurs décidé de n’envoyer qu’une seule élue, sa porte-parole Agnès Le Brun, en tant qu’observatrice.


Mais depuis, la situation s’est aggravée. Sur la réforme de la taxe d’habitation, sur la contractualisation, sur la réforme constitutionnelle, les collectivités ont l’impression de n’être ni entendues ni mêmes écoutées. « Aujourd’hui, nous quittons la table des négociations, en pleine solidarité avec les départements et les régions. »
François Baroin est notamment revenu sur la demande formulée par l’AMF d’inscrire dans la Constitution la garantie d’une « véritable autonomie fiscale et financière ». Sur la taxe d’habitation, le président de l’AMF a dit sa stupéfaction d’avoir appris le matin même, « par la presse », les décisions du gouvernement (lire article ci-dessous).
Sur la contractualisation enfin, François Baroin n’a pas été plus clément : « La contractualisation, nous y sommes favorables. Mais cette contractualisation-là, ce n’est pas une contractualisation, c’est un diktat. C’est une lettre ministérielle de Bercy qui dit aux collectivités ‘’tu signes ou tu es mort’’. C’est une farce. Nous n’avons eu aucune marge de manœuvre. Les préfets n’ont eu aucune marge de discussion et aucune latitude pour développer un cadre qui aurait permis le donnant-donnant. »


Lors de cette conférence de presse, le maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, membre de France urbaine, a pris la parole pour dénoncer la manière dont se sont déroulées les négociations liées au contrat financier avec l’État, qu’il a refusé de signer. « Cette contractualisation, c’est ni plus ni moins qu’une lettre de cachet envoyée aux collectivités. Elle enterre la libre administration des collectivités territoriales. » Gaël Perdriau a listé un certain nombre de décisions du gouvernement – qu’il juge « bonnes » par ailleurs – qui entraînent mécaniquement une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités, comme le doublement des classes de CP dans les quartiers prioritaires ou l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques. « Ce sont autant de décisions qui s’imposent sans négociation et que nous sommes contraints d’appliquer. » Le maire de Saint-Étienne a dit « profondément regretter » la position de Jean-Luc Moudenc, le président de France urbaine, favorable aux contrats. Notons toutefois que ce matin même, France urbaine, l’AdCF et Villes de France ont demandé, dans un communiqué, « des améliorations au dispositif ».


Hervé Morin, enfin, au nom des régions, est enfin intervenu dans le même sens que les deux autres présidents : « À l’unanimité des présidents de région, nous avons décidé de sortir de la Conférence nationale des territoires, et de cesser cette discussion qui s’apparente à un simulacre de dialogue. » Parlant de « divorce » entre les collectivités et l’État, Hervé Morin a rappelé toutes les promesses gouvernementales sur la « confiance » envers les collectivités, la politique « girondine », la décentralisation. Mais dans la réalité, « c’est le monde ancien caricatural, la France de la Datar. On a un pouvoir central qui a déclaré vouloir jouer la différenciation des territoires… et qui renie tout ce qu’il a pu dire et écrire. Il s’agit d’une recentralisation massive, et elle est contraire au sens de l’histoire. »


Dans un communiqué commun diffusé à la sortie de la conférence de presse, les trois associations appellent le président de la République à « mettre réellement en œuvre son pacte girondin », et concluent : « La CNT ne peut être uniquement un lieu où l’État et les collectivités constatent leurs désaccords. »