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Actualités sur les RH et les collectivités territoriales

L’AMF lance un « observatoire » des contrats financiers État-collectivités

(sources : Maire info)

Le 12 juillet s'est ouvert la troisième Conférence nationale des territoires, à Paris. Elle se tient hors de la présence des trois associations nationales d’élus locaux, l’AMF, l’ADF et Régions de France. On sait que c’est notamment les conditions de la contractualisation entre les collectivités et l’État, avec obligation pour les premières de limiter drastiquement leurs dépenses de fonctionnement, sans rien recevoir en échange du second, qui ont tendu les relations entre le gouvernement et les collectivités.


Une dizaine de jours après la date limite pour signer les contrats, l’heure est maintenant aux premiers bilans. Au-delà du chiffre donné par le gouvernement (70 % des collectivités concernées ont signé), la réalité est bien plus nuancée : bien des maires expliquent qu’ils n’ont signé les contrats qu’à leur corps défendant, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer les lourdes conséquences financières d’une non-signature. D’autres ne cachent pas avoir ressenti la forte insistance des préfets pour signer, avec le risque par exemple de voir le traitement de leurs demandes de subventions reconsidérées.


Et bien des élus soulignent le caractère fondamentalement vicié de ces contrats : rappelons en effet que les pénalités financières seront moins lourdes, en cas de non-respect de l’obligation de rester sous les 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement, pour ceux qui ont signé que pour ceux qui ne l’ont pas fait. Autrement dit, il s’agit d’un contrat que l’on signe… pour ne pas être trop pénalisé de ne pas pouvoir en tenir les engagements !


C’est pour faire un point objectif et complet de tous ces aspects que l’AMF a décidé de mener une enquête la plus exhaustive possible sur la contractualisation auprès des élus concernés. Elle met en ce moment en place dans ce but un « observatoire », afin, explique-t-elle dans un courrier aux maires et présidents d’intercommunalité concernés, « d’avoir connaissance de données sur le dispositif, des difficultés soulevées et des conséquences ou des avantages pour [leur] collectivité ». Qu’ils aient signé ou pas, les élus sont appelés à répondre à un questionnaire dont les résultats permettront, d’une part, d’alimenter les débats du prochain congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, en novembre, et surtout de permettre à l’AMF de disposer de données objectives pour « proposer des modifications » au dispositif, « dans le cadre des échanges avec l’État, dès le projet de loi de finances pour 2019 ».


Le questionnaire est constitué d’une dizaine de questions très précises, allant de renseignements d’ordre général (montant des dépenses réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement…) à des questions liées aux contrats eux-mêmes : taux d’évolution annuel des dépenses de fonctionnement retenu (puisque celui-ci est modulable en fonction de plusieurs critères), obligation ou non de procéder à des « arbitrages budgétaires » pour respecter les engagements, conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations avec le préfet. Enfin et surtout le questionnaire porte sur les propositions de modification ou d'aménagements du dispositif, notamment sur le périmètre des dépenses prises en compte.


Les premiers résultats de ce questionnaire, adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés par la contractualisation, devraient être disponibles à la rentrée. Ils seront certainement très riches d’enseignements sur les motivations et les attentes des élus qui ont ou n’ont pas signé et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le processus.

Après l’AdF et Régions de France, l’AMF quitte la Conférence nationale des territoires

(sources : Maire Info)

Coup de tonnerre sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales : par la voix de son président, François Baroin, l’AMF a officiellement annoncé ce matin qu’elle se retirait de la Conférence nationale des territoires.


C’est lors d’une conférence de presse commune avec l’AdF et Régions de France que le maire de Troyes a annoncé cette décision. Avant lui, Dominique Bussereau, président de l’AdF, a fait une déclaration très offensive, expliquant la position – déjà connue – de son association par l’attitude jugée « méprisante » du gouvernement : les départements « n’iront pas à l’instance de dialogue de la CNT le 4 juillet ni à la Conférence nationale des territoires le 12 juillet. Nous avons gelé tous nos contacts avec les ministères. On ne peut pas à la fois nous mettre deux claques sur le visage et nous demander en même temps de collaborer sur des sujets de politique publique. » Dominique Bussereau a évidemment souhaité que « le dialogue reprenne », mais « il ne reprendra que si l’État met des choses sur la table ».


François Baroin a dressé le bilan d’un an de relations houleuses avec le nouveau gouvernement : « Ça ne marche pas depuis un an. Le gouvernement a créé toutes les conditions pour se mettre, pour nous mettre, dans une impasse du dialogue. » Le maire de Troyes a rappelé les 10 milliards d’euros d’économies demandés aux collectivités territoriales pendant la campagne d’Emmanuel Macron, devenus 13 milliards après son élection. Et l’échec, à ses yeux, de la Conférence nationale des territoires (CNT), « cette instance de dialogue à laquelle nous étions d’autant plus favorables que c’était notre idée. » Mais une instance de dialogue suppose… un dialogue. Or, « sur tous les sujets, depuis un an, les décisions sont unilatérales ». Pour la CNT de décembre, l’AMF avait d’ailleurs décidé de n’envoyer qu’une seule élue, sa porte-parole Agnès Le Brun, en tant qu’observatrice.


Mais depuis, la situation s’est aggravée. Sur la réforme de la taxe d’habitation, sur la contractualisation, sur la réforme constitutionnelle, les collectivités ont l’impression de n’être ni entendues ni mêmes écoutées. « Aujourd’hui, nous quittons la table des négociations, en pleine solidarité avec les départements et les régions. »
François Baroin est notamment revenu sur la demande formulée par l’AMF d’inscrire dans la Constitution la garantie d’une « véritable autonomie fiscale et financière ». Sur la taxe d’habitation, le président de l’AMF a dit sa stupéfaction d’avoir appris le matin même, « par la presse », les décisions du gouvernement (lire article ci-dessous).
Sur la contractualisation enfin, François Baroin n’a pas été plus clément : « La contractualisation, nous y sommes favorables. Mais cette contractualisation-là, ce n’est pas une contractualisation, c’est un diktat. C’est une lettre ministérielle de Bercy qui dit aux collectivités ‘’tu signes ou tu es mort’’. C’est une farce. Nous n’avons eu aucune marge de manœuvre. Les préfets n’ont eu aucune marge de discussion et aucune latitude pour développer un cadre qui aurait permis le donnant-donnant. »


Lors de cette conférence de presse, le maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, membre de France urbaine, a pris la parole pour dénoncer la manière dont se sont déroulées les négociations liées au contrat financier avec l’État, qu’il a refusé de signer. « Cette contractualisation, c’est ni plus ni moins qu’une lettre de cachet envoyée aux collectivités. Elle enterre la libre administration des collectivités territoriales. » Gaël Perdriau a listé un certain nombre de décisions du gouvernement – qu’il juge « bonnes » par ailleurs – qui entraînent mécaniquement une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités, comme le doublement des classes de CP dans les quartiers prioritaires ou l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques. « Ce sont autant de décisions qui s’imposent sans négociation et que nous sommes contraints d’appliquer. » Le maire de Saint-Étienne a dit « profondément regretter » la position de Jean-Luc Moudenc, le président de France urbaine, favorable aux contrats. Notons toutefois que ce matin même, France urbaine, l’AdCF et Villes de France ont demandé, dans un communiqué, « des améliorations au dispositif ».


Hervé Morin, enfin, au nom des régions, est enfin intervenu dans le même sens que les deux autres présidents : « À l’unanimité des présidents de région, nous avons décidé de sortir de la Conférence nationale des territoires, et de cesser cette discussion qui s’apparente à un simulacre de dialogue. » Parlant de « divorce » entre les collectivités et l’État, Hervé Morin a rappelé toutes les promesses gouvernementales sur la « confiance » envers les collectivités, la politique « girondine », la décentralisation. Mais dans la réalité, « c’est le monde ancien caricatural, la France de la Datar. On a un pouvoir central qui a déclaré vouloir jouer la différenciation des territoires… et qui renie tout ce qu’il a pu dire et écrire. Il s’agit d’une recentralisation massive, et elle est contraire au sens de l’histoire. »


Dans un communiqué commun diffusé à la sortie de la conférence de presse, les trois associations appellent le président de la République à « mettre réellement en œuvre son pacte girondin », et concluent : « La CNT ne peut être uniquement un lieu où l’État et les collectivités constatent leurs désaccords. »

 

46 % des collectivités ne remplaceront pas les départs de leurs agents en 2018

Les résultats de la 3e édition d'HoRHizons 2017, baromètre des ressources humaines de la fonction publique territoriale dévoilé hier au siège de l'AMF, interviennent dans un contexte de relations très tendues entre collectivités et gouvernement. S'appuyant sur une enquête de l'Institut CSA pour le CNFPT conduite du 19 juin au 7 juillet auprès de 805 collectivités et EPCI, l'étude est le fruit d'un « travail collectif et d'une vision partagée » entre l'AMF, le CNFPT, la FNCDG, l'ADF et Régions de France. Le CSFPT a également apporté sa pierre à l'édifice.


« Au-delà des chiffres, a souligné d'emblée Philippe Laurent, secrétaire général de l'AMF.Nous voulons mettre l'accent sur la qualité de la gestion des ressources humaines ».
Alors que l'étude fait apparaître que 73 % des collectivités et EPCI interrogés (+ 8 points par rapport à 2016) sont concernés par une réorganisation territoriale, les impacts RH, qui se font ou se feront ressentir, concernent les effectifs (49%), la mutualisation (45 %), les conditions de travail (25%), le régime indemnitaire (24%), le dialogue social (17 %) et la formation (16 %).


La baisse des dotations de l'Etat continue pour 58 % des collectivités et EPCI à peser sur les politiques RH, en particulier sur le recrutement (74 %), la pérennisation des emplois aidés (56 %), la gestion des contrats (51%) et la rémunération (43 %).


S'agissant des dépenses de personnel, le baromètre HoRHizons 2017 indique une nouvelle stagnation pour une collectivité de moins de 3500 habitants sur deux. Les augmentations de dépenses de personnel sont quant à elles visibles dans les régions (73 %) et les communautés de communes (59 %), les deux échelons les plus touchés par les transferts de personnel. Dans le même temps, les nouvelles mesures statutaires et indemnitaires entraînent une évolution des dépenses, qui font un bond de 44 % en 2016 à 56% en 2017.


Questionnés sur leurs intentions de recrutement en 2018, les collectivités et EPCI demeurent prudents, même si 26% d'entre eux (contre 23% en 2016) envisagent d'embaucher. Les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés, les départements et les régions sont les plus concernés et les recrutements sont envisagés à hauteur de 79% sur des emplois permanents titulaires ou contractuels.


Parmi les raisons invoquées pour recruter figure en première place le remplacement des départs (44% contre 51% en 2016), notamment pour les communes de 3500 à 20 000 habitants. Toutefois, le non remplacement de tous les départs reste une tendance lourde (46% contre 53% en 2016).
L'étude fait également apparaître que les collectivités prévoient des créations de postes dans les services techniques (58% contre 49% en 2016), les services aménagement et développement (54% contre 51%) et les fonctions support (49% contre 34%).


En outre, si plus d'un tiers des collectivités affectent plus de 1% de la masse salariale à la formation des agents territoriaux en 2016, 26% des répondants reconnaissent aussi l'impact de la recherche d'économies budgétaires dans ce domaine ( lire Maire Info du 29 septembre).
Concernant les conditions de travail, le baromètre enregistre une forte augmentation (+ 12 points) des recours aux comités techniques et aux CHSCT, notamment dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire et pour la réalisation ou l'amélioration du document unique.


Près de trois collectivités sur dix ont également mis en place des dispositifs de prévention de l'inaptitude. « Les centres de gestion sont de plus en plus sollicités sur la question du reclassement », a indiqué Michel Hiriart, président de la FNCDG.


En revanche, seuls 6% des collectivités et EPCI ont mis en place des dispositifs de lutte contre les discriminations et les actions en faveur de l'égalité femmes/hommes chutent de 5 points par rapport à 2016.


« Il nous faut continuer à travailler, et ce dans plusieurs directions, a conclu François Deluga, président du CNFPT et vice-président de l'AMF. Mais, d'ores et déjà, les employeurs locaux tiennent à ce que soient reconnus leurs efforts pour la maîtrise des effectifs. »

Télécharger l'étude : Barometrerhbarometrerh.pdf (2.32 Mo)

Contractualisation : le gouvernement définit les règles de calcul utilisées

(sources : Maire info)

Dans un décret publié samedi au Journal officiel, le Premier ministre, Edouard Philippe, définit les règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l’article 29 de la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022.


En vue de la signature des contrats de maîtrise de dépenses de fonctionnement entre l’Etat et les collectivités avant le 30 juin, ce décret vient préciser « les définitions des termes » mentionnés dans la loi de programmation afin « d’assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats ».
Pour rappel, cette contractualisation vise 322 collectivités et EPCI, dont 145 communes et 62 EPCI (lire Maire info du 23 mars), qui devront limiter l’augmentation de ces dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 22 décembre 2017).


Les contrats, conclus sous l’égide des préfets, concernent toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, la métropole de Lyon, ainsi que « les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros ». D’autres collectivités territoriales et EPCI volontaires peuvent également demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un contrat.


Afin d’appliquer ces dispositions, le décret précise notamment les règles de calcul du seuil de 60 millions d’euros « en cas de fusion » de communes ou d’EPCI, « en cas de différence » pour un EPCI « entre le périmètre constaté au 1er janvier 2018 et celui existant à la date d’arrêt des comptes de gestion de 2016 » ou encore dans le cas d’une commune nouvelle isolée en 2016 mais ayant intégré un EPCI en 2017 ou 2018. De la même manière, le document précise la définition des dépenses réelles de fonctionnement à prendre en compte pour ces deux premiers cas.


Pour ce qui est de l’application de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités (taux de croissance annuel de 1,2 %), celui-ci pourra être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 %. Le décret définit donc les différents types de population (totale ou municipale) et la définition du revenu moyen par habitant à choisir selon les différents cas.


Pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements - si l’écart entre le niveau de dépenses de fonctionnement et l’objectif constaté est positif (c’est-à-dire si la collectivité a augmenté ses dépenses davantage que ce qui était défini dans le contrat) - , une « reprise financière » sera appliquée. Celle-ci ne pourra toutefois excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.


Le décret détaille ainsi que ces recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme « le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés ». « Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions », poursuit le texte.

Lien vers le décret => https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847734&dateTexte=&categorieLien=id

 

Contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement : le mécanisme en détail

La circulaire sur la contractualisation entre l’État et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. 

Les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.

Ce taux peut être légèrement modulé, à la baisse ou à la hausse selon trois critères :

  1. croissance démographique
  2. revenu moyen par habitant et potentiel fiscal
  3. efforts faits ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses

Chaque critère pourra donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 %.

Par exemple, une commune dont la démographie a été très dynamique entre 2014 et 2016 verra son taux porté à 1,35 % au lieu de 1,2 %.


Ces objectifs concernent uniquement le budget principal et non les budgets annexes ou autonomes.

En cas de non-respect de ces engagements, les collectivités se verront appliquer une sanction sous forme de « reprise financière » : l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année, et l’État « reprendra » la différence – en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance des collectivités concernées.

L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017.

C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat.

Le taux d’évolution qui sera fixé dans le contrat, après application s’il y a lieu des critères de modulation, est également calculé sur la base des dépenses constatées en 2017. Par exemple, dans le cas où les DRF 2017 d’une collectivité s’élèveraient à 100 M€, alors l’application du taux de 1,2% donnerait la trajectoire suivante :

Trajectoire drf 1 2Cette collectivité respecte donc l’objectif fixé dans le contrat si elle réalise au plus 101,20 M€ de dépenses en 2018, au plus 102,41 M€ de dépenses en 2019 et au plus 103,64 M€ de dépenses en 2020. Ces plafonds valent pour les trois années du contrat. Ainsi, si les dépenses exécutées une année sont supérieures ou inférieures au maximum fixé dans le contrat, le plafond applicable l’année d’après n’est pas recalculé.

Concrètement, c'est donc la double peine : si une commune fait 1,5% en 2018 alors qu'elle ne devait pas dépasser 1,2%, elle devra alors faire 0,9% l'année qui suit, alors même que la reprise financière aura déjà été effectué en 2018.

La circulaire en détail : Circulaire contractualisation etat communecirculaire-contractualisation-etat-commune.pdf (1.71 Mo)

 

Contractualisation État-collectivités : l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que le « compte n’y est pas »

Sources : Maire Info

Alors que le gouvernement vient de finaliser la circulaire portant sur les modalités de contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités et qu’il doit l’adresser « cette semaine » aux préfets, l’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent, dans un communiqué commun publié hier, que « des lacunes substantielles entraînant un grave déséquilibre subsistent » dans ces contrats, ceux-ci faisant « injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales ».
Si ce pacte financier représente « un nouveau paradigme dans la relation entre l’Etat et les collectivités », aux yeux de Bercy, les trois associations reprochent au gouvernement de ne pas prendre en compte « les recettes d’exploitation des services » et que soient ainsi « pénalisées » les collectivités qui « dégagent des excédents, contribuant à la réduction du déficit ».


Elles demandent donc que « les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses » mais aussi que « les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités ».


Inscrits dans la loi de programmation relative aux finances publiques (FPFP) 2018-2022, ces contrats d’une durée de trois ans prévoient que les 322 plus importantes collectivités territoriales (et EPCI) - dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros - soient soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 18 décembre 2017 et du 23 février). En échange, le gouvernement s’engage à maintenir les concours financiers de l’Etat. « Ce pacte financier permettra d’économiser 2,6 milliards d’euros par an alors que la baisse des dotations en représentait 3,7 milliards les années précédentes », explique-t-on du côté de Bercy.
France urbaine a rappelé hier, dans un communiqué, qu’elle « soutient depuis l’origine cette démarche nouvelle et exigeante faisant le pari du dialogue et de la confiance » avec le gouvernement. Une approche qui, selon elle, a permis de « mieux calibrer l’effort demandé aux collectivités ».


De leur côté, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment « indispensable » que figure dans ces contrats « une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités » (par exemple, le « respect des engagements dans les contrats de plan Etat-région », le « co-financement d’investissements »…). Les trois associations jugent, par ailleurs, que « ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement » et alertent « sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population ».


Pour rappel, comme le prévoit la LPFP 2018-2022, le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement (fixé au maximum à 1,2 %) pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 % par critère.
De source gouvernementale, sur les 322 collectivités concernées par ces contrats, « 187 bénéficieront d’un taux allant au-delà des 1,2 % » alors que 103 d’entre elles seront soumises au taux de 1,2 % puisque « aucun critère ne leur sera applicable ». « Plusieurs collectivités » seront ainsi soumises au taux maximal de 1,65 % mais « aucune » au taux minimal de 0,75% ...

Lire la suite de l'article (Maire Info) : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21696&PARAM2=PLUS&nl=1

Strategie rh 1

Contractualisation Etat-collectivités : quelques « avancées » qui ne satisfont pas tout le monde

Sources : Maire Info

Les modalités de contractualisation entre l’Etat et les collectivités se précisent. A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage, qui s’est tenue mardi dernier, un projet de circulaire remanié a été présenté aux associations d’élus en présence du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, de la DGCL et de la DGFiP.

Si la version définitive de ce projet de circulaire, réalisé suite aux premiers retours venus des quelques collectivités tests, devrait être adressé aux préfets « dans les prochains jours », cette nouvelle version intègre de « réelles avancées » et « comprend des clarifications bienvenues », estime France urbaine dans sa newsletter datée d’hier. Plus mitigé, le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, reconnaît lui aussi « quelques avancées » mais estime « que cela ne suffira jamais ».

France urbaine retient notamment les « retraitements comptables des flux croisés » mettant la péréquation « hors champ du périmètre des dépenses contraintes » et excluant « les prélèvements opérés à ce titre ». Elle note également les précisions concernant le rebasage et la reprise financière : ainsi, « si les dépenses de la collectivité sont, pour une année donnée, inférieures au plafond, elle pourra capitaliser cette meilleure exécution l’année suivante » et, inversement si les dépenses sont supérieures au plafond.
Si plusieurs demandes portées par les associations d’élus ne figurent pas dans ce texte, « d’une façon générale, ce n’est pas tant le fait d’un refus politique mais la conséquence du prisme juridique qui conduit à ce que la circulaire ne saurait contredire les termes de l’article 29 de la loi de programmation », juge France urbaine.


Philippe Laurent rappelle, quant à lui, que « l’on met le bras dans un mécanisme extrêmement lourd, une usine à gaz très complexe » et pointe les difficultés techniques telles que « la non-prise en compte des budgets annexes » et « des recettes provenant des services ». « La notion de progression de la dépense ne veut rien dire : si vous réinternalisez les services, vous augmentez votre dépense, si vous les externalisez, vous diminuez la dépense », explique le secrétaire général de l’AMF qui y voit un risque de démembrement des budgets locaux dans les satellites des collectivités tels que les associations, les SEM… Plusieurs risques de contentieux sont, par ailleurs, envisageables avec l’Etat (collectivités qui refusent de contractualiser, désaccord sur l’appréciation de la valeur du taux d’évolution, application différente des dispositifs selon les préfectures…).


Pour l'AMF, se pose également le risque de réduction de l'investissement et des services à la population. De même, l'association souligne que les frais de fonctionnement générés par le refinancement de la dette ne sont pas comptabilisés dans l’assiette des dépenses soumise au taux du contrat. « Le plafonnement des dépenses risquerait ainsi de freiner le refinancement de la dette, indique-t-elle. Ces contrats pourraient aussi freiner la mutualisation et le transfert de compétences qui conduit mécaniquement à une augmentation des dépenses de fonctionnement des EPCI notamment. »


« Nous ne voyons pas l’intérêt de cette contractualisation avec l’Etat, le mécanisme n’est pas opérationnel et contradictoire avec l’architecture institutionnelle du pays. Mais si des collectivités veulent signer, ne serait-ce que pour des questions d’image, c’est leur droit et on les aidera », précise Philippe Laurent. La président de la commission des finances de l’AMF n’en a recensé, pour l’heure, que « deux ou trois » parmi les collectivités qui ne font pas partie des 322 concernées obligatoirement par la contractualisation (dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros).


Pour rappel, ces contrats - pour lesquels France urbaine réclame notamment une « possibilité de clause de revoyure du dispositif » - devront être signés avant la fin juin 2018 pour une durée de trois ans et comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement.


Le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %, pourra toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 % par critère.

 

Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités

(sources : Maire info)

Après la confirmation de la réforme de la taxe d’habitation inscrite dans la loi de finances pour 2018, c’est au tour de l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités inscrit dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022. Malgré la forte contestation des élus locaux sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a validé, hier, ce mécanisme jugeant qu’il ne portait atteinte ni à « la libre administration » ni à « l’autonomie financière » des collectivités locales.


Le Conseil constitutionnel avait été saisi, fin 2017, par 60 députés et autant de sénateurs qui contestaient les dispositions de l’article 29 de cette loi, qui prévoient que les 340 collectivités et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal dépassent les 60 millions d’euros verront leurs dépenses de fonctionnement encadrées par des contrats passés avec l’Etat.


Dans son avis, l’institution rappelle qu’il est bien possible d’« assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges » à condition que celles-ci « concourent à des fins d’intérêt général ». En l’espèce, ici, fixer la participation des collectivités à la réduction du déficit de l’Etat.


La juridiction estime également que cet encadrement des dépenses ne méconnaît pas « la compétence propre des collectivités concernées » et n’entrave pas « leur libre administration » puisqu’il est défini de façon « suffisamment précise ».


Le Conseil relève que « l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales constaté entre 2014 et 2017 » et est « adapté pour tenir compte des contraintes particulières ». Les Sages de la rue Montpensier rappellent également qu’il peut ainsi « être tenu compte de l'évolution de la population, du nombre de logements, ainsi que du potentiel fiscal par habitant de la collectivité » ; des souplesses que le gouvernement avait intégrées au projet de loi face à l’opposition des élus locaux.


Par ailleurs, chaque collectivité « peut demander la conclusion d'un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau de ses dépenses de fonctionnement », souligne la juridiction. Alors que les sanctions éventuelles ne seront appliquées qu’à l’issue d’une « procédure contradictoire ».


D’autre part, les critiques des sénateurs et des députés qui visaient la procédure d’adoption de ce mécanisme ont été « écartées » d’emblée par les Sages de la rue Montpensier, sans davantage de commentaires. Les parlementaires s’appuyaient sur le principe constitutionnel selon lequel « ne peuvent être adoptées en nouvelle lecture que des dispositions ayant un lien direct avec le texte restant en discussion ». Or, ces dispositions étaient apparues en nouvelle lecture, après la commission mixte paritaire, et étaient « entièrement nouvelles », selon eux.


Le gouvernement peut désormais débuter les négociations pour signer les premiers contrats. Les 340 collectivités et EPCI concernés - selon les calculs du gouvernement - devront ainsi limiter leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 22 décembre 2017). Ce taux pourra toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse selon les situations dans la limite de 0,15% .


Pour rappel, l’objectif est une baisse de 13 milliards d’euros de la dépense des collectivités et de leur besoin de financement sur le quinquennat par rapport à l’évolution spontanée de leurs dépenses de fonctionnement.


Les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements feront l’objet d’une « reprise financière ». Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui n’ont pas signé de contrat. Celles qui respecteront leurs engagements recevront, pour leur part, une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil).


André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales, a rappelé à plusieurs reprises tout le mal qu’il pensait de ce qu’il considère comme un « contrat léonin » puisque l’Etat « impose des charges aux collectivités sans contreparties » et qu’il ne « bénéficie qu’à une seule partie ». Dans entretien, à paraître en février dans le mensuel Maires de France, le sénateur du Val d’Oise et co-auteur du rapport sur le sujet, Alain Richard, estime, quant à lui, qu’il « ne s’agit pas d’un contrat unilatéral puisque l’Etat s’engage dans la même loi à maintenir les dotations alors qu’elles ont été en baisse substantielle ».

En outre, « les collectivités en 2018 et 2019 sont assurées de ressources fiscales dynamiques, donc de recettes en croissance supérieure à l’évolution des dépenses de fonctionnement », souligne-t-il.

Lire la décision du Conseil Constitutionnel ici > http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-760-dc/decision-n-2017-760-dc-du-18-janvier-2018.150585.html

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