Bonnes pratiques

Les bonnes pratiques

Utiliser le RIFSEEP pour diminuer les dépenses de personnel

ArgentDepuis la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) dans la ville de Dinard (Bretagne), les agents connaissent des baisses de rémunération qui vont de 75 à 400 euros nets par mois. 

S’ajoute à ces diminutions une nouvelle disposition pénalisant les agents absents pour raison de santé : une minoration de l’IFSE de 5/30ème est appliquée après 3 jours d’absence cumulés sur l’année. 

Pouvoir discrétionnaire

En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, rien n'empêche une collectivité locale à contrevenir au principe posé par l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui garantit aux agents publics le maintien du montant de leur régime indemnitaire perçu avant le passage au RIFSEEP au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), correspondant à la part fixe :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911&categorieLien=id