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Contractualisation : le gouvernement définit les règles de calcul utilisées

(sources : Maire info)

Dans un décret publié samedi au Journal officiel, le Premier ministre, Edouard Philippe, définit les règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l’article 29 de la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022.


En vue de la signature des contrats de maîtrise de dépenses de fonctionnement entre l’Etat et les collectivités avant le 30 juin, ce décret vient préciser « les définitions des termes » mentionnés dans la loi de programmation afin « d’assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats ».
Pour rappel, cette contractualisation vise 322 collectivités et EPCI, dont 145 communes et 62 EPCI (lire Maire info du 23 mars), qui devront limiter l’augmentation de ces dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 22 décembre 2017).


Les contrats, conclus sous l’égide des préfets, concernent toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, la métropole de Lyon, ainsi que « les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros ». D’autres collectivités territoriales et EPCI volontaires peuvent également demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un contrat.


Afin d’appliquer ces dispositions, le décret précise notamment les règles de calcul du seuil de 60 millions d’euros « en cas de fusion » de communes ou d’EPCI, « en cas de différence » pour un EPCI « entre le périmètre constaté au 1er janvier 2018 et celui existant à la date d’arrêt des comptes de gestion de 2016 » ou encore dans le cas d’une commune nouvelle isolée en 2016 mais ayant intégré un EPCI en 2017 ou 2018. De la même manière, le document précise la définition des dépenses réelles de fonctionnement à prendre en compte pour ces deux premiers cas.


Pour ce qui est de l’application de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités (taux de croissance annuel de 1,2 %), celui-ci pourra être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 %. Le décret définit donc les différents types de population (totale ou municipale) et la définition du revenu moyen par habitant à choisir selon les différents cas.


Pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements - si l’écart entre le niveau de dépenses de fonctionnement et l’objectif constaté est positif (c’est-à-dire si la collectivité a augmenté ses dépenses davantage que ce qui était défini dans le contrat) - , une « reprise financière » sera appliquée. Celle-ci ne pourra toutefois excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.


Le décret détaille ainsi que ces recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme « le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés ». « Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions », poursuit le texte.

Lien vers le décret => https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847734&dateTexte=&categorieLien=id

 

Stratégies d'optimisation RH : les dix pièges à éviter

Les 10 pièges à éviter si l'on veut optimiser durablement et réellement ses RH :

#1 focaliser sa stratégie d'optimisation sur le seul périmètre du service au public : faire cela c'est porter le focus sur les activités de front office et occulter de nombreuses autres pistes d'optimisation (modes de gestion, optimisation orga, fonctions supports, rationalisation des charges de travail etc.). Savez-vous que les fonctions supports notamment (RH, finances, achat, informatique...) ont progressé de +20% en moyenne entre 2009 et 2017 dans les communes de plus de 80 000 habitants et peuvent représenter jusqu'à un quart de la masse salariale totale ? 

#2 focaliser sur les seuls postes et s'enfermer dans une logique purement apothicaire : faire cela c'est s'interdire de regarder globalement et à long terme. Il ne faut pas oublier que derrière un poste, il y a des charges de travail et des organisations. Un poste peut paraître légitime sur sa formalisation tant bien même que la réalité du travail n'est pas avérée. Et ces mêmes charges de travail peuvent être la conséquence d'une organisation trop gourmande en nombre de services, niveaux hiérarchiques, processus ... qui eux mêmes alimentent la charge de travail global en coordinations, informations, contrôles etc ...

#3 confier le pilotage d'une stratégie d'optimisation à une fonction support (Finances ou RH notamment) : comme indiqué dans le #1, on se tire rarement une balle dans le pied et un directeur n'ira jamais à l'encontre de ses responsables de services, sauf à faire en sorte qu'il soit assisté d'un expert en optimisation indépendant de tous services. Le risque est bien évidemment de faire porter les pistes d'optimisation sur le seul périmètre du service au public et de botter en touche les questions d'optimisation organisationnelle, les fonctions support étant loin d'être des exemples à ce titre.  

#4 oublier les coûts cachés : l'absentéisme, les coûts de gestion, les coûts de reconversion sont des coûts qu'il faut prendre en compte à tout moment : que ce soit en aval ou en amont d'une stratégie d'optimisation. 

#5 ne pas étudier des modes de gestion alternatif visant à éclairer la décision en amont de la mise en place d'une nouvelle activité ou service : bien souvent l'externalisation coûte moins chère (pas de coûts de gestion, d'absentéisme et de reconversion notamment) et reste plus efficace en terme de réactivité et d'adaptabilité pour les usagers 

#6 ne pas optimiser son organisation : plus il y a de services et plus on multiplie les processus incitatifs : dans les villes de plus de 80 000 habitants, le nombre de services a progressé en moyenne de 50% entre 2009 et 2017 sur les fonctions "support" (cf.notre étude sur les pistes d'économie). Qui dit plus de services dit davantage de procédures et processus, une multiplication des réunions de coordination et d'information, un allourdement continue des charges de travail afférentes ce qui amène à demander des créations de poste supplementaires et ainsi de suite...

#7 ne pas regarder les départs, et notamment les départs à la retraite : regarder où seront les départs potentiels permet d'apprécier les chantiers structurels à mettre en place : secteurs et activités à optimiser, services à fusionner, procédures à supprimer ou digitaliser...

#8 ne pas optimiser ses processus et activités : c'est connu, on veut toujours faire mieux, et faire davantage. Combien de procédures inutiles ou en doublon parsèment les organisations territoriales ?: il faut auditer l'utilité et la pertinence de chaque processus dans une logique minimaliste et une logique de sobriété : il faut chasser la sur-qualité

#9 ne pas verouiller son régime indemnitaire ou ses heures supplémentaires : s'il y a bien deux enveloppes potentiellement inflationnistes qu'il faut encadrer et plafonner ce sont bien celles-ci 

#10 oublier que l'on vit dans une époque numérique : quels sont les maux les plus souvent décriés par les usagers ? le manque de réactivité, le manque d'adaptabilité, le manque de disponibilité.. il faut s'adapter aux nouveaux usages digitaux, adapter et automatiser les procédures, simplifier et fluidifier l'accès aux informations. Les solutions digitales ne manquent pas et, dans une société d'infobésité, simplifier et faciliter l'information permet non seulement de répondre aux exigences et attentes des usagers mais permet aussi d'économiser de la charge de travail.

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Contractualisation : les actions sur la masse salariale

Avec le dispositif de contractualisation, les collectivités ont une obligation de résultat dès 2018.

La masse salariale représentant jusqu'à 60% des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes, elle devient, de fait, un enjeu majeur de maîtrise et de réduction.

Sur la base d'un panel d'une quinzaine de communes de plus de 80 000 habitants, l'Agence a fait sa petite étude.

S'agissant des pistes d'économie envisagées d'abord, c'est le périmètre du service au public qui arrive, sans surprises, en première position des pistes envisagées :

Actions envisagees sur la masse salariale

 

Les actions de régulation conjoncturelle (baisse des moyens non permanents, moindre recours au remplacement des agents absents, diminution du nombre d'heures supplémentaires accordé, rallongement du délai de pourvoi des postes etc.) et le non remplacement des départs (principalement les départs à la retraite) arrivent en 3ème et 4ème places.

Mais c'est surtout l'optimisation organisationnelle qui connaît un intérêt croissant : que ce soit diminuer le nombre de niveaux hiérarchiques ou le nombre de services, la "sobriété organisationnelle" semble être la piste structurelle la plus prometteuse d'autant plus que le poids des fonctions supports (RH, Finances, informatique, achats et commandes publiques, affaires juridiques etc.) n'a cessé de progresser ces dernières années :

Evolution des fonctions supports depuis 2009Ainsi, les effectifs affectés aux fonctions supports (services affectés à la fonction comptable 020 "administration générale") ont progressé de plus de 20% en l'espace de 8 ans, et le nombre de services supports a lui progressé de plus de 50%. Un phénomène qui s'accompagne d'une explosion du taux d'encadrement, avec le constat d'une multiplication des micro-services de très petite taille, souvent inférieurs à 5 agents.

De fait, certaines communes ont fait le choix de ne plus remplacer les départs de catégorie A et de fusionner les services au grè de ces départs. Le pari semble prometteur non seulement sur la masse salariale, mais aussi sur la charge de travail : moins de chefs de services, c'est moins de charges de coordination et d'information. Lorsque l'on sait que ces dernières peuvent représenter jusqu'à 2/3 de l'activité d'un manager, cela reste une piste structurelle intéressante.

L'externalisation arrive en 5ème place. Si l'entretien (bâtiments et espaces verts) et le nettoyage arrivent en première place des activités externalisables, les pistes semblent maintenant s'orienter de plus en plus vers les services de l'éducation et de la petite enfance. Les avantages budgétaires d'un service externalisé sont certains, la collectivité n'assurant pas les coûts de gestion et notamment les coûts liés à l'absentéisme et au reclassement des agents. Or, c'est justement le secteur de l'éducation et de la petite enfance qui est principalement concerné par cette problématique.

L'optimisation des charges et de l'organisation du travail arrive, quant à elle, en 6ème place. Si la plupart des collectivités interrogées n'ont pas cette approche, il reste que deux communes ont lancé des études pour diagnostiquer la répartition de leurs charges de travail par typologie (contrôle, coordination, exécution, information...), compétences et métiers. Là aussi c'est une autre approche qui vise à s'intéresser aux charges de travail réellement utiles et productives, simplifier et mutualiser, décloisonner les compétences et fonctionner en mode projet etc.

Les autres pistes étudiées concernent des plans de lutte contre l'absentéisme, l'optimisation des politiques de reconversion, la digitalisation de certains processus et services ... A noter que ce dernier point semble tout à fait avisé en terme de réactivité, disponibilité et accessibilité à l'heure où les grands principes du service au public doivent s'adapter au tout digital.

 

Contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement : le mécanisme en détail

La circulaire sur la contractualisation entre l’État et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. 

Les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.

Ce taux peut être légèrement modulé, à la baisse ou à la hausse selon trois critères :

  1. croissance démographique
  2. revenu moyen par habitant et potentiel fiscal
  3. efforts faits ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses

Chaque critère pourra donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 %.

Par exemple, une commune dont la démographie a été très dynamique entre 2014 et 2016 verra son taux porté à 1,35 % au lieu de 1,2 %.


Ces objectifs concernent uniquement le budget principal et non les budgets annexes ou autonomes.

En cas de non-respect de ces engagements, les collectivités se verront appliquer une sanction sous forme de « reprise financière » : l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année, et l’État « reprendra » la différence – en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance des collectivités concernées.

L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017.

C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat.

Le taux d’évolution qui sera fixé dans le contrat, après application s’il y a lieu des critères de modulation, est également calculé sur la base des dépenses constatées en 2017. Par exemple, dans le cas où les DRF 2017 d’une collectivité s’élèveraient à 100 M€, alors l’application du taux de 1,2% donnerait la trajectoire suivante :

Trajectoire drf 1 2Cette collectivité respecte donc l’objectif fixé dans le contrat si elle réalise au plus 101,20 M€ de dépenses en 2018, au plus 102,41 M€ de dépenses en 2019 et au plus 103,64 M€ de dépenses en 2020. Ces plafonds valent pour les trois années du contrat. Ainsi, si les dépenses exécutées une année sont supérieures ou inférieures au maximum fixé dans le contrat, le plafond applicable l’année d’après n’est pas recalculé.

Concrètement, c'est donc la double peine : si une commune fait 1,5% en 2018 alors qu'elle ne devait pas dépasser 1,2%, elle devra alors faire 0,9% l'année qui suit, alors même que la reprise financière aura déjà été effectué en 2018.

La circulaire en détail : Circulaire contractualisation etat communecirculaire-contractualisation-etat-commune.pdf (1.71 Mo)

 

Contractualisation État-collectivités : l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que le « compte n’y est pas »

Sources : Maire Info

Alors que le gouvernement vient de finaliser la circulaire portant sur les modalités de contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités et qu’il doit l’adresser « cette semaine » aux préfets, l’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent, dans un communiqué commun publié hier, que « des lacunes substantielles entraînant un grave déséquilibre subsistent » dans ces contrats, ceux-ci faisant « injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales ».
Si ce pacte financier représente « un nouveau paradigme dans la relation entre l’Etat et les collectivités », aux yeux de Bercy, les trois associations reprochent au gouvernement de ne pas prendre en compte « les recettes d’exploitation des services » et que soient ainsi « pénalisées » les collectivités qui « dégagent des excédents, contribuant à la réduction du déficit ».


Elles demandent donc que « les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses » mais aussi que « les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités ».


Inscrits dans la loi de programmation relative aux finances publiques (FPFP) 2018-2022, ces contrats d’une durée de trois ans prévoient que les 322 plus importantes collectivités territoriales (et EPCI) - dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros - soient soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 18 décembre 2017 et du 23 février). En échange, le gouvernement s’engage à maintenir les concours financiers de l’Etat. « Ce pacte financier permettra d’économiser 2,6 milliards d’euros par an alors que la baisse des dotations en représentait 3,7 milliards les années précédentes », explique-t-on du côté de Bercy.
France urbaine a rappelé hier, dans un communiqué, qu’elle « soutient depuis l’origine cette démarche nouvelle et exigeante faisant le pari du dialogue et de la confiance » avec le gouvernement. Une approche qui, selon elle, a permis de « mieux calibrer l’effort demandé aux collectivités ».


De leur côté, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment « indispensable » que figure dans ces contrats « une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités » (par exemple, le « respect des engagements dans les contrats de plan Etat-région », le « co-financement d’investissements »…). Les trois associations jugent, par ailleurs, que « ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement » et alertent « sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population ».


Pour rappel, comme le prévoit la LPFP 2018-2022, le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement (fixé au maximum à 1,2 %) pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 % par critère.
De source gouvernementale, sur les 322 collectivités concernées par ces contrats, « 187 bénéficieront d’un taux allant au-delà des 1,2 % » alors que 103 d’entre elles seront soumises au taux de 1,2 % puisque « aucun critère ne leur sera applicable ». « Plusieurs collectivités » seront ainsi soumises au taux maximal de 1,65 % mais « aucune » au taux minimal de 0,75% ...

Lire la suite de l'article (Maire Info) : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21696&PARAM2=PLUS&nl=1

Dépenses de fonctionnement : de nombreuses possibilités pour agir sur la masse salariale

Sources : La Gazette des Communes

Alors que les dépenses de personnel représentent 36 % des budgets de fonctionnement, leur maîtrise demeure l’enjeu numéro 1.

Plusieurs leviers sont à envisager afin de réduire les dépenses.

En 2017, les dépenses de personnel des collectivités auraient progressé de 2 %, selon La Banque postale. La faute à l’Etat, disent-elles : augmentation du point d’indice de la fonction publique et des cotisations sociales, revalorisation des grilles salariales, réduction du nombre de contrats aidés, etc. Pourtant, la maîtrise (la baisse) des frais de personnel – qui représentaient 36 % des budgets de fonctionnement en 2016 – doit contribuer à la limitation globale des dépenses demandée par le gouvernement.

Les moyens pour contraindre la masse salariale n’ont cependant pas tous la même portée.

Le plus efficace, selon Johan Theuret, le président de l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales (Adrhgct), serait la non-compensation des départs. « Il s’agit du levier le plus utilisé : 320 000 départs à la retraite environ d’ici à 2022 permettront en partie de répondre aux objectifs du Président », indique-t-il. « En passant de 8 289 agents en 2015 à 8 176 fin 2017, la région Hauts-de-France a économisé 1,39 million d’euros par an [0,37 % de la masse salariale de 2017, ndlr] », illustre la vice-présidente chargée de la fusion de l’administration, du personnel et du dialogue avec les syndicats, Brigitte Fouré (UDI).

L’absentéisme, point crucial

Second levier : la diminution des heures supplémentaires et du recours aux remplacements saisonniers ou aux renforts. « On privilégie la récupération plutôt que le paiement des heures supplémentaires », précise Johan Theuret. La commune de Mandelieu-la-Napoule (22 400 hab., Alpes-Maritimes) a par exemple réduit les heures supplémentaires de ses agents (hors élections) de 45 % en volume entre 2014 et 2017, et de 47 % en montant, soit 81 929 euros en moins et 0,4 % des dépenses de personnel de 2014. De même, la baisse du recours aux saisonniers a généré 14 500 euros d’économies entre 2014 et 2017, soit 0,07 % de la masse salariale de 2014. Partout, on tire les délais avant de remplacer les agents partis ou absents.

Quant à la lutte contre l’absentéisme, « c’est un gisement trop peu utilisé », affirme Johan Theuret. Entre 2013 et 2016, le taux d’absentéisme est passé de 8,7 % à 9,5 %. Son coût moyen par agent employé en 2016 est estimé à 2 099 euros par Sofaxis (hors frais médicaux et charges patronales incluses). Il est généralement admis que 1 % d’absentéisme coûte environ 1 % de la masse salariale. En jouant sur la prévention et la responsabilisation, Lunéville (19 900 hab., Meurthe-et-Moselle) a baissé son taux de 18 % entre 2007 et 2014, pour atteindre 5,97 % (hors maternité), alors qu’il était de 8,1 % au niveau national. Le rétablissement du jour de carence en cas de maladie par la loi de finances pour 2018 devrait réduire, lui, l’absentéisme de courte durée.

Horaires légaux… ou pas

Miser sur l’avancement semble peu porteur. Johan Theuret le classerait plutôt dans les derniers moyens d’action, en raison de ses possibles effets pervers. Deux variables sont utilisables : l’avancement de grade – en limitant le ratio de fonctionnaires pouvant être promus – et l’avancement d’échelon – en jouant sur la part liée à la valeur professionnelle de l’agent. A la ville et à la communauté urbaine du Mans (19 communes, 205 300 hab.), par exemple, pour l’année 2016, le coût total des avancements de grade, avec un ratio de 35 %, s’est élevé à 433 000 euros, soit 0,27 % des dépenses de personnel. Il aurait été de plus de 1,2 million d’euros avec un ratio de 100 %, soit 0,77 % des dépenses de personnel.

Le temps de travail et le respect des 1 607 heures légales constituent un autre levier. Dans les Hauts-de-France, « on passe de 1 593 à 1 607 heures », indique Brigitte Fouré. Mais, ici ou à Limoges (lire ci-contre), cela ne se traduit pas par des économies directes, plutôt par un redéploiement de missions ou des non-recrutements. En revanche, à Nantes (303 400 hab.), « on ne supprimera pas la semaine supplémentaire de congés pour arriver aux 1 607 heures, affirme Pascal Bolo (PS), adjoint à la maire chargé des finances. Ce ne serait pas un gain financier » en raison du contrecoup social.

Contreparties sociales

En clair, les coûts induits par d’éventuels conflits sociaux, une perte de motivation ou une recrudescence de l’absentéisme pourraient annuler le gain théorique du respect des horaires légaux. Johan Theuret confirme : « Beaucoup de collectivités ne se focalisent pas sur les 1 607 heures, mais privilégient les horaires de fonctionnement ou l’annualisation pour éviter les heures supplémentaires. »

Réorganisation de service, dématérialisation ou management par projet permettront éventuellement de ne pas remplacer certains agents partis. En outre, dans de nombreux cas, le levier des économies ne peut être le seul mode d’action. Pour faire passer ces changements, les collectivités acceptent certaines contreparties sociales, à l’image de Limoges (lire ci-dessous) ou des Hauts-de-France. La région a prévu 660 000 euros supplémentaires sur son budget d’action sociale (complémentaire santé, titres-restaurant…), qui s’élève à 12,9 millions d’euros, en 2018.

Par ailleurs, certains privilégient l’équilibre budgétaire : à Nantes, « l’évolution de la masse salariale sera contenue à + 0,66 % en 2018. Mais, grâce à un taux d’épargne brute autour de 9 % d’ici à 2020, nous pourrons garantir un haut niveau de services », estime Pascal Bolo.
Ceux qui avaient des marges sur les recettes n’ont pas nécessairement fait d’efforts sur le fonctionnement et la masse salariale. Mais les plans du gouvernement pourraient bien contraindre les plus réfractaires à s’engager sur la voie de la baisse. Les mesures de rétorsion inscrites dans la loi de programmation des finances publiques, pour les collectivités qui ne voudraient pas entrer dans « le jeu », s’annoncent en effet très dissuasives.

 

Strategie rh 1

Contractualisation Etat-collectivités : quelques « avancées » qui ne satisfont pas tout le monde

Sources : Maire Info

Les modalités de contractualisation entre l’Etat et les collectivités se précisent. A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage, qui s’est tenue mardi dernier, un projet de circulaire remanié a été présenté aux associations d’élus en présence du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, de la DGCL et de la DGFiP.

Si la version définitive de ce projet de circulaire, réalisé suite aux premiers retours venus des quelques collectivités tests, devrait être adressé aux préfets « dans les prochains jours », cette nouvelle version intègre de « réelles avancées » et « comprend des clarifications bienvenues », estime France urbaine dans sa newsletter datée d’hier. Plus mitigé, le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, reconnaît lui aussi « quelques avancées » mais estime « que cela ne suffira jamais ».

France urbaine retient notamment les « retraitements comptables des flux croisés » mettant la péréquation « hors champ du périmètre des dépenses contraintes » et excluant « les prélèvements opérés à ce titre ». Elle note également les précisions concernant le rebasage et la reprise financière : ainsi, « si les dépenses de la collectivité sont, pour une année donnée, inférieures au plafond, elle pourra capitaliser cette meilleure exécution l’année suivante » et, inversement si les dépenses sont supérieures au plafond.
Si plusieurs demandes portées par les associations d’élus ne figurent pas dans ce texte, « d’une façon générale, ce n’est pas tant le fait d’un refus politique mais la conséquence du prisme juridique qui conduit à ce que la circulaire ne saurait contredire les termes de l’article 29 de la loi de programmation », juge France urbaine.


Philippe Laurent rappelle, quant à lui, que « l’on met le bras dans un mécanisme extrêmement lourd, une usine à gaz très complexe » et pointe les difficultés techniques telles que « la non-prise en compte des budgets annexes » et « des recettes provenant des services ». « La notion de progression de la dépense ne veut rien dire : si vous réinternalisez les services, vous augmentez votre dépense, si vous les externalisez, vous diminuez la dépense », explique le secrétaire général de l’AMF qui y voit un risque de démembrement des budgets locaux dans les satellites des collectivités tels que les associations, les SEM… Plusieurs risques de contentieux sont, par ailleurs, envisageables avec l’Etat (collectivités qui refusent de contractualiser, désaccord sur l’appréciation de la valeur du taux d’évolution, application différente des dispositifs selon les préfectures…).


Pour l'AMF, se pose également le risque de réduction de l'investissement et des services à la population. De même, l'association souligne que les frais de fonctionnement générés par le refinancement de la dette ne sont pas comptabilisés dans l’assiette des dépenses soumise au taux du contrat. « Le plafonnement des dépenses risquerait ainsi de freiner le refinancement de la dette, indique-t-elle. Ces contrats pourraient aussi freiner la mutualisation et le transfert de compétences qui conduit mécaniquement à une augmentation des dépenses de fonctionnement des EPCI notamment. »


« Nous ne voyons pas l’intérêt de cette contractualisation avec l’Etat, le mécanisme n’est pas opérationnel et contradictoire avec l’architecture institutionnelle du pays. Mais si des collectivités veulent signer, ne serait-ce que pour des questions d’image, c’est leur droit et on les aidera », précise Philippe Laurent. La président de la commission des finances de l’AMF n’en a recensé, pour l’heure, que « deux ou trois » parmi les collectivités qui ne font pas partie des 322 concernées obligatoirement par la contractualisation (dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros).


Pour rappel, ces contrats - pour lesquels France urbaine réclame notamment une « possibilité de clause de revoyure du dispositif » - devront être signés avant la fin juin 2018 pour une durée de trois ans et comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement.


Le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %, pourra toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 % par critère.

 

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